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Cadre fiscal du PEA


Régime fiscal du PEA et conséquence des retraits

Exonération d’impôt sur les dividendes* et les plus-values, en l’absence de retrait pendant les 5 premières années. A l’exclusion des dividendes des titres non cotés dont l’exonération est limitée à 10% du prix de revient de ces titres.


* Dividendes : le dividende est la part du bénéfice net annuel de la société distribuée aux actionnaires

 

Date du retrait

Conséquence

sur le PEA

Taux d'imposition du gain net

Imputation des plus

et moins-values

Avant 2 ans

Clôture obligatoire

22.5 % + PS (2)

Moins-values imputables sur les plus-values de même nature

Entre 2 et 5 ans

Clôture obligatoire

19 % + PS (2)

Moins-values imputables sur les plus-values de même nature

Entre 5 et 8 ans

Clôture obligatoire

0% + PS (2)

Moins-values imputables sur les plus-values de même nature (1)

Après 8 ans

Pas de clôture obligatoire mais nouveaux versements impossibles

0% + PS (2) 

sur les gains inclus dans le retrait

Moins-values imputables sur les plus-values de même nature (1)


Notes 
(1) Uniquement si tous les titres ont été cédés avant la clôture du Plan.

(2) Prélèvements sociaux = CRDS, CSG, PS, Contribution additionnelle aux PS, RSA soit 15.5% depuis le 1er Juillet 2012.




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