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La donation partage


La donation-partage permet à celui qui donne de réaliser un partage anticipé de sa succession.

Elle permet d’attribuer des lots de natures différentes et/ou de réincorporer des donations antérieures afin d’équilibrer les lots de chacun des donataires.

Elle sera rapportée à l’actif successoral pour la valeur des biens au jour de la donation, et non au jour du décès comme c’est le cas pour les dons manuels.

Sur le plan fiscal, la donation-partage n’a en revanche plus aucun avantage : elle est soumise aux règles de droits communs :
- abattement de 100 000€ par parent et par enfant,
- abattement de 31 865€ par petit-enfant et grand-parent


> Pour en savoir plus

 



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