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La loi Madelin


Définition

La loi Madelin est un régime sur-complémentaire de retraite par capitalisation, éligible pour les travailleurs Non Salariés.

Il permet la constitution d’un complément de revenu à la retraite, dont la constitution se fait par le biais de cotisations déductibles du bénéfice imposable, et ce dans la limite d’un certain plafond.

 

Personnes concernées par ce dispositif :
- Exploitants individuels relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

- Exploitants individuels relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

- Associés et membres de sociétés de personnes et organismes fiscalement assimilés

- Dirigeants ou salariés relevant de l’article 62 du CGI

- Associés uniques de EURL

- Conjoint collaborateur (Sous certaines conditions)

 

Attention : Sur-complémentaire signifie qu’il vient en plus des régimes de base. En ce sens, il convient d’être à jour de ses cotisations aux régimes de base et complémentaires obligatoires.

Fonctionnement des contrats Madelin Retraite
-
Le dispositif permet la création d’un complément de revenu à la retraite.

- La constitution se fait par le biais de cotisations déductibles du revenu imposable lors de la déclaration de revenus (le payeur des primes peut être la personne morale).


Une sortie en rente viagère obligatoirement
- Lors du départ à la retraite, une rente sera versée au souscripteur tout au long de sa vie dont le calcul est réalisé à partir des tables de mortalité, soit garanties partiellement ou totalement à la souscription, soit à la date de liquidation du contrat.

- Des options de réversibilité au conjoint, majoration des rentes ou d’annuités garanties peuvent être prévues suivant les contrats.

 


Si vous êtes Travailleurs Non Salariés , les contrats d’épargne retraite « Madelin » vous permettent de constituer une épargne pour faire face à la baisse du niveau des retraites en réalisant une opération de défiscalisation immédiate et récurrente


> Pour en savoir plus

 



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