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Le don familial de somme d’argent


  La loi permet d’effectuer tous les 15 ans des dons de sommes d’argent en pleine propriété exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros cumulables avec la donation classique.
     
  L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
   
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;    
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la donation (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation)    
     


> Pour en savoir plus

 


 



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