Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle
par O Rousseau
Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.
Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.
Pour en bénéficier, il faut :
· Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne.
· Etre de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale.
· La condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
Conditions de ressources
Conditions de ressources/mois au 1er janvier 2010 | Prise |
Ressources inférieures à 915 ? | 100% |
Ressources comprises entre 916 ? et 957 ? | 85% |
Ressources comprises entre 958 ? et 1009 ? | 70% |
Ressources comprises entre 1010 ? et 1082 ? | 55% |
Ressources comprises entre 1083 ? et 1165 ? | 40% |
Ressources comprises entre 1166 ? et 1269 ? | 25% |
Ressources comprises entre 1270 ? et 1372 ? | 15% |
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, ascendant) et de 104 euros pour chacune des personnes suivantes.
Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle, cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire : Demande d'aide juridictionnelle
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