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Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle

par O Rousseau


Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.

Si elle est totale, elle permet de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat ou tout autre auxiliaire de justice.

Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.

Pour en bénéficier, il faut :

· Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne.

· Etre de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale.
 
· La condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
 

Conditions de ressources

Conditions de ressources/mois au 1er janvier 2013

Prise
en charge de l'état

Ressources inférieures ou égales à 929 €

100%

Ressources comprises entre 930 € et 971 €

85%

Ressources comprises entre 972 € et 1 024 €

70%

Ressources comprises entre 1 025 € et 1 098 €

55%

Ressources comprises entre 1 099 € et 1 182 €

40%

Ressources comprises entre 1 183 € et 1288 €

25%

Ressources comprises entre 1 289 € et 1 393 €

15%


Les plafonds ci-dessus sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, ascendant) et de 106 euros pour chacune des personnes suivantes.

Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle, cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire : Demande d'aide juridictionnelle

 



1 seul commentaire sur cet article

  • maxou51le 14.09.2015
    bonjour j'ai quitté le domicile conjugal en accord avec mon futur ex époux avec un cerfificat de notre avocate à l'appui je suis donc désormais locataire c'est donc mon ex qui est dans la maison que nous avons acheté et qu'il continue de rembourser.
    est ce que je peux prétendre à une aide judiciaire je ne peux pas rembourser ne serait ce que la moitié de la mensualité pour la maison et en meme temps le loyer de mon appartement merci

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