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Les différents types de donations


La donation-partage permet à celui qui donne de réaliser un partage anticipé de sa succession.

Elle permet d’attribuer des lots de natures différentes et/ou de réincorporer des donations antérieures afin d’équilibrer les lots de chacun des donataires.

Elle sera rapportée à l’actif successoral pour la valeur des biens au jour de la donation, et non au jour du décès comme c’est le cas pour les dons manuels.

Sur le plan fiscal, la donation-partage n’a en revanche plus aucun avantage : elle est soumise aux règles de droits communs :
   - abattement de 100 000€ par parent et par enfant,
   - abattement de 31 865€ par petit-enfant et grand-parent

Si les donations excèdent le montant des abattements, des droits de mutation à titre gratuit s’appliquent.

Donner à ses petits enfants permet de transmettre son patrimoine en "sautant" une génération.

Chaque grand parent (grand-père et grand-mère) peut donner tous les 15 ans jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand parent et du petit enfant concernés.
 
Au-delà de ce montant, le petit enfant devra payer les droits de mutation (droits dus en cas de donation supérieure aux abattements) à titre gratuit au taux prévu pour les donations en ligne directe

Le don familial de somme d’argent


La loi permet d’effectuer tous les 15 ans des dons de sommes d’argent en pleine propriété exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros cumulables avec la donation classique ( voir ci-dessus).

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
   - le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la donation (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation)

> Pour en savoir plus

 


 

 

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