Comment s'assurer de la réalité du patrimoine à partager ?

par O Rousseau

Le bilan patrimonial est au coeur du dispositif financier dans la procédure de divorce.
Une évaluation des biens approximative, un contrat d'assurance-vie non répertorié ?et le doute s'installe, dans un climat de suspicion qui dégénère vite en conflit.
Alors, un conseil, soyez vigilant pendant la phase d'évaluation du patrimoine et ne négligez aucun détail.

Pour quelles raisons a-t-on besoin de connaître avec certitude tous les actifs du patrimoine ?
Selon la nouvelle loi sur le divorce, pour tous les types de procédure, les deux époux doivent s'interroger sur le sort de leurs biens. Ils ont l'obligation de se mettre d'accord, avant le divorce, pour liquider le régime matrimonial et partager les biens.
Ce partage concerne les actifs immobiliers mais aussi les actifs financiers : les emprunts, les contrats d'assurances-vie, les cautions bancaires.

Avec l'aide d'un notaire, les deux époux dressent l'inventaire complet des biens et des dettes à partager et présentent au juge un état liquidatif du régime matrimonial lors de l'audience de jugement.

C'est au vu de ce document que la liquidation du régime patrimonial sera prononcée et les biens seront partagés entre vous et votre conjoint. En fonction du résultat du partage, le juge déterminera le montant et les modalités de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire qui vous sera accordée.

Comment peut-on s'assurer de la réalité des actifs du patrimoine ?
S'il est relativement facile de recenser les biens immobiliers grâce aux actes notariés, des difficultés sont à prévoir lorsqu'il s'agit de répertorier les actifs financiers. Il se peut en effet, que votre conjoint veuille en dissimuler une partie.
Il est donc indispensable pour rechercher l'information d'interroger l'ensemble des banques et des Compagnies d'Assurances-vie.

Pour effectuer cette démarche, vous devrez donc faire appel à un expert, ou vous pouvez vous rendre sur www.finacaut.fr , un site internet, qui propose un service de recherche simple, pratique, efficace, peu coûteux compte tenu des enjeux financiers qui sont en cause.

Finacaut interrogera les 392 banques et Etablissements financiers, ainsi que les 139 Compagnies d'assurances-vie.

Si vous êtes d'accord avec votre conjoint dans le cas d'un consentement mutuel, pour faire appel à ce service, vous pouvez le demander par l'intermédiaire de votre avocat.

Si votre conjoint ne souhaite pas recourir volontairement à cette recherche, le juge, sur requête de l'avocat peut rendre une ordonnance nommant un expert. voir modèle d'une ordonnance >>

Pour un coût relativement modeste, compte tenu des tarifs pratiqués habituellement.
- 300 € HT pour les recherches auprès des banques,
- 300 € HT pour les recherches auprès des Compagnies d'assurances-vie,
Vous êtes assurés de connaître précisément l'ensemble des actifs financiers détenus par le ménage,
les engagements souscrits, les cautions données.

En cas de problème financier, vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie des frais.

Pour en savoir plus : Vous pouvez contacter Jean Claude Barbier par mail : finacaut@wanadoo.fr ou par tél : 02.35.61.48.85