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Impôts et divorce

par Fabrice Grenard


Quelles sont les déclarations d'impôts à effectuer pendant son divorce ?
 
L'année du divorce chacun des époux fait sa propre déclaration de revenu.
Depuis l'année 2012, (revenu 2011) les modalités de déclaration de l'impôt sur le revenu ont évolué, désormais chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année complète.

Cette obligation s'applique dans les cas suivants à chacun des époux :

- Vous êtes divorcé
- Vous ne vivez pas ensemble et vous êtes séparé de biens
- Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisé à résider séparément
- Un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
 
 Concernant les enfants mineurs non mariés
 · Lors d'une séparation de fait, chaque époux compte à sa charge les enfants dont il a réellement la garde.
 · Pendant l'instance en divorce ou la séparation de corps, les enfants sont à la charge du parent qui en a la garde par décision de justice.
 · Après-divorce, les enfants sont à la charge du parent qui en a la garde effective par décision de justice :
 

  - S'il y a autorité parentale conjointe, les enfants sont à la charge du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.
  
 - Si la résidence habituelle n'a pas été attribuée, les parents doivent choisir d'un commun accord celui qui aura les enfants à sa charge.
  
  - Dans le cas d'une résidence alternée, l'enfant peut être compté à charge égale par les deux parents. Chaque parent bénéficie d'une majoration de part.

Exemple:

- Pour 1 enfant en résidence alternée: 0.5/2 = 0.25 part chacun
- Pour 2 enfants en résidence alternée: (0.5 + 0.5 )/2 = 0.5 part chacun
- Pour 3 enfants en résidence alternée: (0.5 + 0.5 + 1 )/2 = 1 part chacun ...


Attention :
 
 - Les pensions alimentaires sont imposables pour le parent qui les reçoit et déductibles pour le parent qui les verse.
 - La prestation compensatoire, si elle est versée mensuellement, est imposable pour le parent qui la reçoit et déductible pour le parent qui la verse.

Concernant les enfants majeurs non mariés
Normalement, ils ne sont plus comptés à la charge des parents mais vous pouvez les rattacher à votre foyer fiscal s'ils ont moins de 21 ans, ou/et s'ils ont moins de 25 ans et poursuivent leurs études.
 
Concernant le quotient familial
Si vous avez la garde de vos enfants, le premier enfant bénéficie d'une part fiscale pleine et les suivants d'une demi part seulement.

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