La fiscalité du divorce

par Fabrice Grenard

Quelles sont les déclarations d'impôts à effectuer pendant son divorce ?
 
 L'année du divorce vous aurez trois déclarations d'impôt à remplir.
 Les deux époux remplissent une déclaration commune, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du divorce ou de la séparation.
 Chacun des époux fait sa propre déclaration de revenu à partir de la date de séparation ou du divorce et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
 Les trois déclarations (la commune et les deux individuelles) doivent être adressées au centre des impôts mentionné sur la déclaration commune.
 
 Concernant les enfants mineurs non mariés
 · Lors d'une séparation de fait, chaque époux compte à sa charge les enfants dont il a réellement la garde.
 · Pendant l'instance en divorce ou la séparation de corps, les enfants sont à la charge du parent qui en a la garde par décision de justice.
 · Après-divorce, les enfants sont à la charge du parent qui en a la garde effective par décision de justice :
 - S'il y a autorité parentale conjointe, les enfants sont à la charge du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.
 - Si la résidence habituelle n'a pas été attribuée, les parents doivent choisir d'un commun accord celui qui aura les enfants à sa charge.
 
 N'oubliez pas que :
 - Les pensions alimentaires sont imposables pour le parent qui les reçoit et déductibles pour le parent qui les verse.
 - La prestation compensatoire, si elle est versée mensuellement, est imposable pour le parent qui la reçoit et déductible pour le parent qui la verse.
 
 Concernant les enfants majeurs non mariés
 Normalement, ils ne sont plus comptés à la charge des parents mais vous pouvez les rattacher à votre foyer fiscal s'ils ont moins de 21 ans, ou/et s'ils ont moins de 25 ans et poursuivent leurs études.
 
 Concernant le quotient familial
 Si vous avez la garde de vos enfants, le premier enfant bénéficie d'une part fiscale pleine et les suivants d'une demi part seulement.