Les allocations liées à la séparation

par O Rousseau

L'Allocation de Soutien Familial (ASF)
Elle peut être accordée quelque soit votre niveau de ressources. Il est possible de percevoir à la fois l'ASF et l'API, mais dans ce cas, le montant de l'ASF est pris en compte dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'API.

1. Les conditions à remplir :
Vous avez obtenu la garde des enfants et votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ou se soustrait à son obligation d'entretien depuis plus de 2 mois.

2. Le montant : Montant valable jusqu'au 31 Décembre 2010
 

Votre situation	Montant
pour chaque enfant à charge	87.14 ? par mois.

3. La durée de versement :
En l'absence de jugement fixant le versement d'une pension alimentaire, l'allocation vous est accordée pendant 4 mois à partir du mois de défaillance de votre ex-conjoint.
A partir de la 5ème mensualité, le versement ne sera maintenu que si vous avez engagé une action auprès du Juge pour obtenir une pension.

4. Les démarches à effectuer :
Vous trouverez le formulaire en cliquant sur ce lien, remplissez-le et envoyez-le à votre Caisse d'Allocations Familiales : Formulaire ASF (pdf). 

L'aide au recouvrement de la pension alimentaire 
Votre Caisse d'Allocations Familiales vous accorde cette aide si la pension alimentaire ne vous est pas versée et si vous ne bénéficiez pas de l'ASF.

1. Les conditions à remplir : 
- avoir un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge.
- la pension n'est pas versée depuis 2 mois ou plus et les actions que vous avez engagées ont échoué. 

2. Les démarches :
Demandez à votre CAF le formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ainsi que la liste des pièces à fournir.
Avec votre accord écrit, la CAF engagera les procédures de recouvrement et vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais seront à la charge du débiteur.
A tout moment, vous aurez la possibilité de demander à la CAF d'interrompre le recouvrement de la pension.