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Ordonnance d'expertise


 

 

 

 

ORDONNANCE  DU

Dossier n°

MINUTE N°

 

                                    ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

 

 

 

Nous, M ???, Juge de la mise en état au Tribunal de Grande Instance de ???, assistée de Mme ??? Greffier avons le ???., rendu l'ordonnance suivante :

  

            ENTRE

 

Madame ??.(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro ??? du .. /../ .. accordée par le bureau d'aide juridictionnelle)                  D'une part,

  

           ET :

 

Monsieur ??? (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro ??? du .. /../ .. accordée par le bureau d'aide juridictionnelle)   D'autre part,

 

Après avoir entendu les avocats des parties à

 

Nous, M ??.., Président du Tribunal de Grande Instance de ??.. Juge de la Mise en Etat,

Assistée de Mme ???.. Greffière,

 

Vu les articles 771 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Par conclusions du ??.. , M ???.  a saisi le Juge de la Mise en Etat d'une demande d'expertise afin de rechercher tous les actifs financiers qui étaient détenus par M??. avant la date du ???. ;

 

Par des écritures du ??., M???. ne s'est pas opposé à cette demande, mais sollicite que les frais d'expertise soit pris en charge par M???

 

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du ???.., à laquelle les parties ont développé leur argumentation et déposé les pièces à l'appui de leurs allégations.

 

MOTIFS DE LA DECISION :

 

Il convient d'ordonner l'expertise sollicitée par M??.. divorcée ?.. aux frais avancés du Trésor, M??. bénéficiant de l'aide juridictionnelle ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

Statuant, publiquement, contradictoirement, par ordonnance contradictoire , susceptible d'appel dans les conditions des articles 776 et 272 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

 

Ordonnons une expertise

Et commettons pour y procéder :

 

La SARL ?????. Exerçant sous l'enseigne

qui recevra pour mission, après avoir convoqué les parties selon les dispositions de l'article 160  du Nouveau Code de Procédure Civile, et en s'entourant de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant tous sachants utiles et en demandant, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix :

 

de rechercher tous les actifs financiers (comptes, placements etc?.) détenus par M ?? du ??

 

Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

 

Disons que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public ;

 

Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal avant le ??

 

Rappelons que l'article 173 du Nouveau Code de Procédure Civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

 

Désignons M ???. Président de ce Tribunal pour surveiller les opérations d'expertise ;

 

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance de ?? le ???  et ???? de la Mise en Etat, a signé avec ????. Greffière.

 

 

La Greffière                                                                                         Le juge de la Mise en Etat

 

 

 


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