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Les différents types de divorce

 

La loi du 26 mai 2004 distingue quatre formes de divorce : 

 - Le divorce par consentement mutuel
 - Le divorce pour faute
 - Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Si vos rapports avec votre époux restent cordiaux et que vous êtes d'accord pour divorcer tant sur le principe que sur les conséquences, le divorce par consentement mutuel constitue une bonne solution.


Si vous vous entendez sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences du divorce, vous pourrez choisir le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.


En revanche, si vos rapports deviennent extrêmement tendus, que vous reprochez à l'autre des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune, alors le divorce pour faute est une solution à envisager.


Enfin, si vous souhaitez divorcer, sans avoir de faute à reprocher à votre conjoint, le divorce pourra être prononcé par le juge sur le simple constat de l'altération définitive du lien conjugal découlant d'une séparation de fait tant affective que matérielle prolongée :
- durant les deux années précédant la requête initiale en divorce
- ou pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance devant le tribunal.

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