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Les enjeux d'un divorce

Les biens


Vous devez partager tous les biens acquis pendant le mariage. Pour cela, il faudra établir un état récapitulatif des biens communs, des placements, des dettes, des emprunts. Ce bilan servira de base au partage.

 

Le partage est effectué en fonction du régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage.

 

- marié sous le régime de la communauté légale ou « communauté d’acquêts », c'est-à-dire sans contrat de mariage : seuls les biens acquis pendant la vie commune sont partagés. Chacun des époux conserve ses biens propres, à savoir les biens dont il était propriétaire avant le mariage, ceux qui lui ont été donnés où dont il a hérité pendant le mariage.

 

- marié sous le régime de la séparation de biens : dans ce type de régime, la communauté n’existe pas, le contrat que vous avez signé chez le notaire prévoit l’indépendance financière et juridique des époux. Chacun conserve donc la propriété des biens personnels qu’il a acquis.

 

- marié sous le régime de la participation aux acquêts : chaque époux a droit à la moitié de la valeur des acquêts (enrichissement) réalisés pendant la durée du mariage, c'est-à-dire à la différence entre ce qu’il possédait au début du mariage et ce qu’il possède au moment de la séparation.  Pour en savoir +

 

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