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Charte de confiance elledivorce.com
Nos engagements



Conformément aux recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques en ligne, elledivorce.com a pris les dispositions suivantes:

Nous vous rappelons que les questions juridiques posées sur le site elledivorce.com font l'objet d'un traitement par un avocat et non par un conseiller juridique.

La confidentialité
Le site "elledivorce.com" s'engage à préserver le caractère secret de toutes communications entre les utilisateurs et les professionnels intervenants ainsi que toutes communications entre les utilisateurs et le site "elledivorce.com".

"Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique…) sont par nature confidentiels ".*

Le secret professionnel
Une procédure a été mise en place (photo, spécialité...) afin que vous puissiez identifier votre interlocuteur. De même un processus a été établi afin que l'avocat puisse à son tour vous identifier, afin d’éviter un conflit d'intérêt, et respecter le secret professionnel.

"L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps".

"Le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique…) :
- les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci;
- les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle;
- le nom des clients et l’agenda de l’avocat;"*

Le conflit d’intérêt
"L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit."*

La protection des données
Le site "elledivorce.com" est conduit dans le cadre de sa prestation de service à collecter des données personnelles des utilisateurs. Cette collecte est opérée uniquement dans la finalité d'assurer le service, d'établir la facturation. Les données personnelles collectées sont uniquement transmises aux professionnels intervenants sur le site qui sont tenus au secret.
L’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans accord express des utilisateurs.


*Règlement intérieur du Barreau de Paris, dernière mise à jour : 29 décembre 2011.

 

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