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La CAF pourrait verser des allocations aux deux parents en cas de résidence alternée

Selon le journal du dimanche, Le ministre délégué à la sécurité sociale, Philippe Bas, serait en train d'élaborer un dispositif qui permettrait aux parents divorcés en cas de résidence alternée, de percevoir à part égale toutes les prestations familiales. Seraient concernées : les allocations familiales mais aussi les allocations logement,  rentrée scolaire et certaines aides pour les jeunes enfants.

Le 26 juin dernier, la Cour de cassation avait ouvert une brèche, en se déclarant favorable aux partages des prestations « lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. » (Avis n° 006 0005)

Mais La CAF avait refusé d'appliquer cet avis en préférant se référer à l'article 513.1 du code de la Sécurité sociale qui stipule qu'en cas de divorce, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.

« Le ministre souhaiterait faire figurer cette décision dans le projet de loi de financement de la Sécu pour 2007 qui doit être débattu cet automne au Parlement. » JDD

 

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