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Conditions d'utilisation

La présente charte a valeur contractuelle. Elle constitue une offre de services aux utilisateurs selon des conditions déterminées par les présentes. Elle s'applique dans son intégralité et sans réserve à toute personne qui consulte le site "elledivorce.com".


ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES.

1.1. Identification des utilisateurs.
Chaque internaute utilisateur du service devra s'identifier préalablement à la fourniture de prestations de services.

1.2. Identification des professionnels.
Avant la conclusion de tout contrat de fourniture d'information en ligne, l'utilisateur pourra clairement identifier et choisir le professionnel qu'il souhaite interroger et qui assurera la prestation de services. Les réponses sont rédigées exclusivement par des professionnels compétents dans leur domaine. Les questions d'ordre juridique à des avocats, les questions d'ordre économique à des financiers, les questions d'ordre psychologique à des psychologues, les questions d'ordre relationnel à des médiateurs?

1.3. Mots de passe.
L'utilisateur du service se voit attribuer un mot de passe ainsi qu'un identifiant qui lui est personnel.


ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITE.
Le site "elledivorce.com" s'engage à préserver le caractère secret de toutes communications entre les utilisateurs et les professionnels intervenants ainsi que toutes communications entre les utilisateurs et le site "elledivorce.com". Les questions transitent exclusivement par l'intermédiaire du site "elledivorce.com" qui les transmet dans la plus grande confidentialité aux professionnels compétents choisis par l'utilisateur. "elledivorce.com" s'engage à préserver le caractère confidentiel des échanges sous la seule réserve d'une injonction émanant de l'autorité judiciaire.


ARTICLE 3 : CHOIX PAR L'UTILISATEUR DU PROFESSIONNEL REFERENCE.

3.1. Choix par l'utilisateur.
Le site "elledivorce.com" s'engage à ne référencer sur son site que des professionnels compétents pour la prestation qu'ils proposent. Les utilisateurs sont libres de choisir le professionnel référencé avant la conclusion du contrat. Le site "elledivorce.com" s'engage à respecter ce choix.

3.2. Impossibilité du professionnel.
En cas d'impossibilité pour le professionnel choisi d'assurer la prestation, le site "elledivorce.com" suggérera dans la mesure du possible une solution de remplacement qui sera agréée par l'utilisateur. En cas de refus de la solution de remplacement par l'utilisateur, ce dernier sera remboursé.


ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRESTATION DE SERVICE.
Article 4.1. Identification, choix du prestataire, acceptation de la charte
L'utilisateur souhaitant bénéficier d'une prestation de service par l'intermédiaire du site "elledivorce.com" remplit le formulaire en ligne prévoyant son identification. Il choisit le professionnel qui répondra à sa question et assurera la prestation de service. Il accède ensuite à la charte contractuelle d'utilisation qu'il accepte en ligne.

4.2. Paiement
Une fois la question posée, l'utilisateur paye en ligne le service. Le contrat entre l'utilisateur et le professionnel est valablement formé par la réception du paiement par le site "elledivorce.com".

4.3. Complément d'informations
Les professionnels peuvent solliciter un complément d'informations, et le cas échéant reformuler la question pour pouvoir y répondre de façon adéquate.


ARTICLE 5 : PRESTATION DE SERVICE EN LIGNE.
5.1. Délai non contractuel.
Les professionnels répondent dans les deux jours (hors vacances) à compter de la réception du paiement. Le délai de réponse est indicatif et non contractuel. En cas de question complexe ou de difficulté particulière, le délai de réponse peut être prorogé à une durée mensuelle. Le refus d'identification fera obstacle à la prestation.

5.2. Portée de la prestation.
Le service "elledivorce.com" a pour objectif de transmettre des informations adaptées aux utilisateurs en réponse à leurs questions personnelles. L'offre de service ne concerne qu'une prestation en langue française, et pour la prestation juridique exclusivement en droit français. L'offre de service n'a pas vocation à se substituer à la consultation sous sa forme traditionnelle en cabinet. La prestation est une réponse à la question posée, à l'exclusion de tout examen des pièces éventuelles.


ARTICLE 6 : PAIEMENT DE LA PRESTATION
6.1. Prix de la Prestation.
L'utilisateur opte pour une prestation contractuelle qui est facturée à un prix forfaitaire.
Toute prestation suppose le paiement préalable à la prestation. Le paiement est irrévocable.

6.2. Remboursement.
En cas d'impossibilité du professionnel de répondre à la question posée, notamment en cas de conflit d'intérêt, l'utilisateur sera remboursé.


ARTICLE 7 : DONNES NOMINATIVES .
Le site "elledivorce.com" s'interdit expressément de commercialiser les données à des tiers, d'envoyer indirectement de la publicité non sollicitée. Le site "elledivorce.com" est conduit dans le cadre de sa prestation de service à collecter des données personnelles des utilisateurs. Cette collecte est opérée uniquement dans la finalité d'assurer le service, d'établir la facturation, de cibler l'offre de services afin de satisfaire les attentes des utilisateurs. Les données personnelles collectées sont uniquement transmises aux professionnels intervenants sur le site qui sont tenus au secret. Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro : 799359. Par application de la loi informatique et libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Toute demande en ce sens est à communiquer à Madame Constance Desprez, 83 rue Michel-Ange 75016 Paris.


ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESPONSABILITE.
8.1. Plafond de responsabilité

Le site "elledivorce.com" limite sa responsabilité à l'égard des utilisateurs au montant facturé de sa prestation. Le site "elledivorce.com" n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations diffusées et des éventuelles omissions ou erreurs présentes sur le site.

8.2. Responsabilité des professionnels.
Le site "elledivorce.com" en tant qu'intermédiaire à la prestation d'information en ligne se dégage de toute responsabilité liée au contenu des réponses. Les réponses des intervenants sur le site sont faites sous leur seule responsabilité à l'exclusion de celle d'"elledivorce.com". Les professionnels référencés sur le site sont tenu à un devoir de compétence pour la prestation qu'ils proposent. En cas de difficulté avec un intervenant professionnel, le site se réserve la faculté de déréférencer le professionnel.

8.3. Continuité du service, évolution.
Le service "elledivorce.com" peut faire l'objet d'une suspension temporaire. En particulier, en cas de problèmes techniques, concernant l'accès au service, la navigation. L'actualisation du site pourra avoir pour conséquence d'interrompre momentanément l'accès aux services. Les conditions défectueuses de navigabilité ne sont pas imputables au site. L'arrêt, la modification ou l'évolution des services, sans préavis ni autres formalités, est du seul ressort d' " elledivorce.com ".


ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.
9.1. Droits du site sur le contenu.
Les informations, logos, rédactionnels contenus et diffusés sur le site Internet "elledivorce.com" sont la propriété exclusive de l'exploitant du site. Toute utilisation, reproduction implique l'accord de l'auteur.

9.2. Liens Hypertextes.
La création de tout lien hypertexte (simples, profonds, framing?) et de tout référencement avec le site "elledivorce.com" implique l'accord préalable et écrit du responsable du site. Tout contrevenant à cette clause engage sa responsabilité.

 

ARTICLE 10 : CONDITIONS D'UTILISATION DU FORUM, TEMOIGNAGES,  REACTIONS).
Les internautes s'interdisent de tenir des propos à caractère pornographiques, racistes, illégaux ou calomnieux. Ils s'engagent à respecter les autres et à ne causer aucun préjudice à l'encontre d'un tiers. Ils ne dévoileront aucun nom propre, numéro de téléphone, adresse ou e-mail. Ils ne diffuseront pas de petites annonces illégales susceptibles de porter atteinte à la vie privée d'autrui. Tout message, témoignage, annonce qui ne soit pas en conformité avec la charte d'elledivorce.com sera banni. L'internaute accepte tacitement que son témoignage soit publié sur le site.
 

ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige entre les utilisateurs du service et le site "elledivorce.com" relève de la compétence exclusive des Tribunaux civils de Paris.

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