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Quelles différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?


La pension alimentaire

   

La prestation compensatoire

    

C'est une somme d'argent versée mensuellement, qui a pour but de subvenir au besoin d'une personne dans le cadre d'une obligation alimentaire.

Elle est versée dans 2 cas :

- D'un époux vers l'autre c'est une obligation alimentaire. Cette pension n'est due que pendant la procédure de divorce.

- Des parents vers les enfants c'est une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle est due jusqu' au moment où l'enfant est autonome financièrement.

 C'est une somme d'argent, versée après le divorce, à l'un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer entre les époux.

En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital.

Si l'époux ne dispose pas de la totalité de la somme, le Juge peut l'autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie, par une décision motivée du Juge.
  

 

  
   
     

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1 seul commentaire sur cet article

  • choujeanle 25.11.2013
    je souhaiterais savoir si la prestation compensatoire peut être considérée comme une dette alimentaire au même titre que la pension alimentaire
    merci

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