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Modèle de Convention d'honoraires au forfait

par Maître Audrey Du Roselle


  Modèle proposé par Maître Audrey Du Roselle, Avocat au Barreau de Paris depuis 2001, membre de l’Association Française  des Praticiens du Droit Collaboratif...


CONVENTION DE MISSION ET DE REMUNERATION AU FORFAIT


ENTRE LES SOUSSIGNES

M……… (Identifier précisément le client, nom, prénom, adresse, éventuellement date  et lieu de naissance)

Ci-après dénommé « le Client »

D’UNE PART,

ET

Maître ……… (Identifier précisément l’Avocat ou le Cabinet)

Ci-après dénommé « l’Avocat »,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à  l’Avocat par la présente convention (ci-après dénommée « la convention» ) ainsi  que les modalités de la rémunération envisageable en fonction de la loi et des  usages.

Dans le cadre de la convention, les parties conviennent de définir la mission et  le mode de rémunération de l’Avocat de la manière exposée ci après.


ARTICLE 1 : DETERMINATION DE LA MISSION

M….. a chargé Maitre (ou le Cabinet ….) de l’assister et de le représenter dans  le cadre de la procédure de divorce devant être introduite à l’encontre de son  époux (se) et ses conséquences financières
 

La  mission doit être détaillée afin de bien définir les diligences  couvertes, telles que demande de pension et de contribution dans le  cadre des mesures provisoires, prestation compensatoire, dommages et  intérêts, liquidation du régime matrimonial qui peut éventuellement  faire l’objet d’une procédure distincte et de ce fait être exclue du  forfait
 



L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le client  pour mener à bien sa mission dans le cadre de négociations et des procédures  telles que :
Rendez-vous ( Rendez-vous Cabinet, rendez-vous éventuels à quatre avec la partie  adverse et son conseil), étude du dossier, étude des pièces communiquées par la  partie adverse, entretiens téléphoniques avec le client, l’adversaire ou toute  personne utile à l’avancement du dossier, recherches de textes et jurisprudences  applicables, rédaction de courriers, conseil et assistance par écrit ou oral,  communication de pièces, rédaction d’écritures et d’actes, démarches auprès de  tiers ou de la juridiction compétente, audiences devant la juridiction  compétente….


ARTICLE 2 DETERMINATION DES HONORAIRES
 

(Fixation  d’une rémunération au forfait dans le cadre d’une procédure de divorce  par consentement mutuel : la convention précise que le forfait est  établi compte tenu de la nature de la procédure.
Dans le cas où l’Avocat intervient pour les deux époux, la convention  précise que le montant du forfait s’applique aux deux époux ou s’il  s’agit d’un montant par époux.)


Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les  honoraires de l’Avocat sont arrêtés forfaitairement à la somme de …………. euros  Hors Taxes, outre la TVA qui est à la charge du client.

A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire du Cabinet est le suivant  :

- Taux horaire de ……….. € HT valeur (préciser l’année pour un Avocat associé)
- Taux horaire de ……….. € HT valeur (préciser l’année pour un Avocat  collaborateur)

Le forfait d’honoraire couvre l’ensemble des diligences définies en article 1  sans que cette liste soit exhaustive.

Il ne couvre pas les éventuelles diligences complémentaires (définir s’il y a  des diligences exclues du forfait telles qu’une expertise, une procédure  complémentaire ou une éventuelle procédure d’appel).
 

Il  est parfois fréquent que le client s’adresse à l’Avocat sans avoir la  certitude de pouvoir parvenir à un accord avec son conjoint et à une  procédure de consentement mutuel. Dans ce cas, il peut être envisagé de  convenir d’une rémunération de base au forfait prévoyant un nombre  d’heures maximales de négociations pour parvenir à un accord et  d’indiquer qu’en cas de dépassement de ce nombre d’heures, un taux  horaire complémentaire sera appliqué. La Convention peut également  indiquer qu’en cas d’échec des négociations en vue de parvenir à un  consentement mutuel, la rémunération se fera sur la base d’un temps  passé.


 

Le forfait d’honoraires ne comprend pas les débours ni les dépens ni les  frais, étant précisé que les frais usuels sont les suivants :

- Ouverture de dossier : ….. € HT
- Droit de plaidoiries : 13, 00 € TTC (au 1er janvier 2013)
- Timbre BRA : 16 € TTC (Sur Paris, les montants peuvent varier en fonction de  la juridiction)
- Timbre fiscal : 35 € TTC
- Photocopies (indiquer le tarif de l’unité)
- Frais de lettres recommandées, coursiers…
- Frais d’Huissier, d’expertise, de postulation ou de recours à un tiers avec  l’accord du client dans l’intérêt du dossier qui seront réglés directement par  le Client.

Le forfait d’honoraire ne comprend pas les frais de déplacement de l’Avocat qui  donneront lieu à remboursement sur justificatifs (parking, billets de train ou  avion, taxi, hôtel…) et qui donneront lieu à application d’un honoraire  spécifique pour le temps de déplacement de l’Avocat au taux horaire de ….. HT,  TVA en sus.


ARTICLE 3 REGLEMENT DES FACTURES DE FRAIS ET HONORAIRES

Les honoraires prévus à l’article 1 seront payables de la manière suivante :

- En …... échéances de .... Euros HT, soit …...TTC
(Pour éviter toute difficulté, il est conseillé d’indiquer des dates précises de  règlement, l’usage étant de verser une première provision dès l’ouverture du  dossier.)

Les frais, débours et autres prestations non comprises dans le forfait feront  l’objet d’une facturation complémentaire, payable à réception de la note de  l’Avocat.

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se  réserve le droit de suspendre toutes diligences et suspendre l’exécution de sa  mission, ce dont il informera le client en attirant son attention sur les  conséquences éventuelles.


ARTICLE 4 DECOMPTE DEFINITIF

Avant tout règlement définitif, l’Avocat remettra au client un compte détaillé  faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés  et les honoraires.
Le compte détaillé portera la mention des sommes précédemment reçues à titre de  provisions ou autres.


ARTICLE 5 DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son  dossier à un autre Conseil, il s’engage à régler les honoraires à réception des  factures ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les  diligences effectuées antérieurement à son dessaisissement.

Dans le cas d’un dessaisissement, les parties conviennent expressément que la  rémunération de l’Avocat se fera au taux horaire de ….. HT, les provisions  versées dans le cadre du forfait étant affectées au règlement du temps passé.

ARTICLE 6 CONTESTATIONS

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires,  frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les  parties qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du  décret n° 91 -1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris est saisi à la  requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le  montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la  Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de  Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans  l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et  débours.

Fait à

en deux exemplaires originaux



LE CLIENT                                                                   L’AVOCAT

 

 



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