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Détective privé et prestation compensatoire

par La rédac


Interview du Directeur de l'AGENCE LOWELL DETECTIVE

Vous assistez vos clients lors de la fixation de la prestation compensatoire, pouvez vous nous expliquer de quelle façon ?

En amont du prononcé de la décision de divorce, un détective peut intervenir pour établir les nouvelles conditions de vie d'un des conjoints.

La prestation compensatoire est destinée à compenser les différences de niveau de vie que le divorce entraînera, notamment la diminution de la qualité de vie.

Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. (article 270 du code civil).

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. (article 272 du code civil).

A cette occasion, l'un des conjoints, peut être tenté de minimiser ses revenus afin de se soustraire au paiement de la prestation compensatoire. Il peut dissimuler des sources de revenus, ou organiser volontairement son insolvabilité.

Dans ces cas précis, nous nous assurons que l’ensemble du patrimoine et des revenus sont bien pris en compte dans leur totalité afin de prouver la réalité du train de vie d'un des conjoints.

A l’issue de notre enquête nous remettons à nos clients un rapport qui est recevable devant toute Cour de justice.

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1 seul commentaire sur cet article

  • nono01le 26.06.2016
    trop déboussolée, pour donner avis mais j'y reviendrai un peu plus tard, je suis vraiment perdue!!

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