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Divorce pour faute: preuves

par Maître Samira MEZIANI


Les fautes les plus connues car découlant de la violation des obligations et devoirs dictés et imposés par la loi: infidélité, violences, adultère, défaut de soin, abandon du domicile conjugal.

Les justiciables, pour divorcer vite et pas cher, sont prêts à renoncer à solliciter un divorce pour faute malgré la faute de leur conjoint; faute dont la preuve existe pourtant.

Il est vrai que la procédure est plus longue et plus onéreuse que le divorce par consentement mutuel. Cela étant, le divorce pour faute existe toujours dans le code civil et il est dommage de ne pas aller au bout de la procédure que l'on souhaite lorsque la faute est prouvée.

Rappelons le : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" ( article 212 du code civil).

Paradoxalement, de moins en moins de justiciable sollicitent le divorce pour faute, découragé par cette procédure plus ou moins longue, alors que la preuve est facilitée.

Dans le divorce, la preuve est libre.
Les modes de preuve: essentiellement des lettres-missives et des journaux intimes ; preuve « historique » dans un divorce pour faute à l’ère Facebook.

Un seul principe à respecter : la loyauté.
Selon l’article 259-1 du code civil : "Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude "

En d’autres termes, les emails - correspondance privée d'une personne - sont soumis au secret des correspondances mais dans le cadre du divorce ils peuvent constituer des procédés de preuve recevables s'ils ne sont pas obtenus par fraude ou violence.

La preuve par courriers électroniques issue de l'ordinateur du conjoint peut être retenue car la consultation de la messagerie du mari non protégé par un accès sécurisé n'est pas en soi constitutive d'une fraude (CA Toulouse, 1re ch., 2e sect., 7 nov. 2006)

Les sms :
Ils sont recevables. La Cour de Cassation a statué dans ce sens par arrêt du 17 juin 2009, au visa du principe habituel légal. Ils sont recevables dès lors qu’ils n’ont pas été obtenus par violence ou fraude.
"en statuant ainsi, sans constater que les mini-messages avaient été obtenus par violence ou fraude"

Cet arrêt rappelle que le principe reste la liberté de la preuve et applique aux SMS les limites traditionnelles régissant les correspondances ordinaires ; les juges doivent donc caractériser la violence ou fraude.

Les échanges entre conjoints:
La lettre produite peut également être une lettre adressée par l'un des conjoints à l'autre (Cass. 2e civ., 30 juin 1966): "Attendu qu'en matière de divorce, l'un des époux, pour prouver les torts de son conjoint, peut produire en justice une lettre qui lui a été adressée par celui-ci, sans que le caractère confidentiel de ce document puisse en empêcher l'utilisation comme preuve".

Correspondance des enfants : La Cour de cassation écarte la correspondance entre un parent et un enfant

Journal intime :
La Cour de cassation considère que s'il n'est pas prouvé que le journal a été subtilisé, c'est un élément de preuve. Les juges du fond apprécieront souverainement sa valeur, sa recevabilité.
Les juges du fond sont partagés. Certains considèrent qu’il y a violation de l’article 8 de la CEDH (« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiales, de son domicile et de sa correspondance ») ; d’autres ne recherchent que si la preuve a été obtenue de façon loyale, sans fraude ni violence donc.

Une télécopie du conjoint à son épouse:
Récemment, le 10 juillet 2013, la Cour de Cassation a validé en tant que preuve l’envoi d’un télécopie du mari à son épouse et dans laquelle il reconnaissait son appétence à l’alcool et les difficultés liées à l’absence de traitement : "dans la télécopie adressée à son épouse, M. Y... reconnaissait de façon répétée et précise son appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement avait pu générer dans la vie du couple, la cour d'appel a estimé que cet écrit constituait l'aveu du grief formulé par l'épouse à l'encontre de son mari ; que le moyen n'est pas fondé".

Message téléphonique:
L'auteur du message n'ignore pas qu'il dépose volontairement des propos sur une boite vocale, lesquels sont enregistrés. Les messages téléphoniques retranscrits sur constat d’huissier sont recevables.

Captures/mails FACEBOOK et autres réseaux sociaux ou sites de rencontres sont des modes de preuves assurément recevables avec la même appréciation (loyauté de la preuve). Ainsi l'épouse pourra faire valoir que le compte n'était pas sécurisé, l'ordinateur est commun au couple; compte laissé en page sur l'ordinateur (...)

Preuve des violences conjugales:
Porter plainte est une démarche extrêmement difficile pour les femmes battues; la peur des représailles. Pourtant, elle est le meilleur moyen de preuve.
Le conjoint battu doit à minima déposer des mains courantes même si leur force probante est très limitée. Le cumul des mains courantes peut permettre d’obtenir une ordonnance de protection puis engager un divorce pour faute.
Surtout, le conjoint battu doit produire des certificats médicaux émanant d’une unité médico judiciaire dont la force probante est très forte ; bien plus que le certificat médical du médecin de famille.
 

Principe à retenir: loyauté de la preuve et preuve par tous moyens.
Tout est une question de défense et de bonne constitution du dossier devant le Tribunal.
La jurisprudence de plus en plus souple devrait encourager le conjoint-victime à faire valoir ses droits et actions.


 

 

  Maître Samira Meziani est avocate au Barreau de Paris, son cabinet est consacré au droit de la famille, au droit de l'enfant, au droit pénal de la famille



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