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Divorcer sans juge, bientôt une réalité ?

par La rédac


Un rapport remis à Madame Christiane Taubira propose de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel.


La procédure par consentement mutuel représente aujourd'hui 54% des 128 371 divorces prononcés en France en 2012 et les affaires familiales représentent 80% de l'activité des tribunaux.

Pour désengorger les tribunaux et simplifier les procédures, Pierre Delmas-Goyon a remis à Madame Christiane Taubira un rapport dans lequel il préconise de "transférer au greffier juridictionnel, le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine".

Ce rapport propose la création d'un poste de "greffier juridictionnel", ayant des compétences propres et des responsabilités renforcées par rapport aux greffiers actuels et cela en lieu et place du juge aux affaires familiales.

Le porte-parole de la Chancellerie, Pierre Rancé, a souligné qu'il n'y avait pour le moment "aucun projet" du ministère sur cette question et que le rapport ne représentait "qu'une contribution parmi d'autres avant la concertation sur " La Justice du 21ème siècle " qui sera lancée vendredi 10 et samedi 11 janvier prochains.

Ce transfert de compétence soulève de nombreuses interrogations pour le justiciable, notamment celles concernant la protection de l'enfant et le partage équitable du patrimoine.

Les avocats prennent la parole:

 

"La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel serait un recul pour le justiciable."

Par Maître Emmanuel SAVATIER, avocat au barreau de La Rochelle.

Ce point de vue que j'exprime ne s'explique pas par une défense corporatiste des intérêts des avocats car, de toute façon, le passage par l'avocat resterait obligatoire.

Il s'agit simplement de défendre le justiciable. Il est fréquent que dans un divorce par consentement mutuel, l'un des époux (déprimé - sous l'emprise de l'autre - ne mesurant pas ses intérêts) se dise prêt à renoncer à ses droits quitte à le regretter après.

Il appartient à l'avocat d'agir en conscience pour rééquilibrer les choses (tous ne le font malheureusement pas) ; puis au juge de vérifier la réalité du consentement de chaque époux et le caractère équilibré de la convention qu'il homologue.

Ce rôle ne saurait être dévolu à un greffier.
Il y aurait là un recul important des garanties des justiciables.

 

"ces divorces risquent de coûter très chers par la suite en nouvelles procédures pour réparer les dégâts."

Par Maître Laurence Brunet, avocat au barreau de Lille.

Le rapport présenté par C. TAUBIRA préconise de supprimer le juge en transférant "au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel " sans tenir compte de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine

Ce serait le greffier qui, en fonction des barèmes et d'imprimés pré-remplis, puisque ce fonctionnaire ne juge pas, divorcerait les époux en quelques semaines ou quelques mois après le dépôt de la requête en divorce.

L'idée étant que ça coûte moins cher !

Ecouter et juger du cas des époux qui divorcent coûterait cher. Pourtant, on a simplifié le divorce avec le consentement mutuel !
On a simplifié le divorce en supprimant le délai de réflexion de 3 mois eten supprimant une audience !

Mais , ce n'est pas assez !

Ces futurs ex-époux s'engagent avec des conséquences sur la vie entière concernant la garde des enfants, les pensions alimentaires et prestation compensatoire, le partage des biens …

Sans juge, ces divorces risquent de coûter très chers par la suite en nouvelles procédures pour réparer les dégâts.

En conclusion, j'ai tendance à penser que le divorce sans juge, justifié par un désengorgement des tribunaux, ne serait évidemment pas favorable au justiciable.


 

 

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