Elle divorce

Connexion

Dossier : L'autorité parentale

Durant le mariage, elle appartient normalement au père et mère ; les deux parents l'exercent en commun. La règle est donc l'autorité parentale commune. En cas de divorce, l'autorité parentale conjointe demeure le principe. Elle consiste à laisser aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale (Article 273-2 du Code Civil ).



Qui a l'autorité parentale en cas de divorce ?

Autorité parentale et l’intérêt de l’enfant : une proposition de loi !
 




Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique