Dossier : La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce. Depuis l'application de la nouvelle loi sur le divorce, elle peut être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans le cas de divorce aux torts exclusifs. Dans quel cas la prestation compensatoire est-elle due ? Qui peut demander à en bénéficier ? Quel sera le montant ? Comment est-elle déterminée ?
La prestation compensatoire : Tout ce qu'il faut savoir Prestation compensatoire : Revue de jurisprudence La prestation compensatoire est-elle due si les disparités sont dues à des choix personnels des époux ? Que faire en cas de non paiement de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ?
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