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Dossier : La séparation de corps

Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.
Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons pour hésiter à rompre définitivement le lien conjugal.
Hé bien, il existe une alternative au divorce, c'est la séparation de corps.
De quoi s'agit-il ? Comment obtenir une séparation de corps ? Quelles sont les conséquences sur votre vie conjugale ?



La séparation de corps




2 commentaires sur cet article

  • La redacle 24.09.2013
    bonjour,
    concernant le régime matrimonial, la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. par ailleurs, la solidarité des dettes ménagères cesse de recevoir application.
    article 302 du code civil : "la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens"

    article 301 du code civil : "en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766."
  • koalale 21.09.2013
    bonjour, je n'ai pas compris un passage de l'article qui me semble paradoxale. je site: 'qui dit séparation de corps, dit séparation de bien". " en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant". puis je avoir une explication, merci

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