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Dossier : La séparation des couples non mariés

Si le juge aux affaires familiales intervient obligatoirement dans la séparation des couples mariés, il n’en n’est pas de même pour les couples non mariés.

Les concubins se séparent sans aucune formalité et les couples pacsés se séparent et procèdent à la dissolution du PACS par déclaration au greffe du Tribunal d’instance ou au Notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Les couples non mariés peuvent saisir le juge aux affaires familiales (ou pas) uniquement pour régler les modalités de leur séparation quant aux enfants communs ou bien en cas de violences, pour se protéger.

 

La procédure concernant les enfants pour les couples non mariés

La protection des couples non mariés

Peut-on quitter le domicile conjugal quand on vit en concubinage ?

 
La réparation du préjudice

 
Le sort des enfants

 Le sort du logement

 


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