Elle divorce

Connexion

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats


1. Le principe du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
Le fondement

2. La procédure
1 ère étape : la rédaction de la convention de divorce
Qu'est-ce qu'une convention ? Que doit-elle contenir ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

2ème étape : l'envoi de la convention

3 ème étape : la signature de l'acte

4 ème étape : le dépôt au rang des minutes du notaire

5 ème étape : la transcription du divorce

6 ème étape : les recours possibles

 
                                                           > Page suivante




Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique