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Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée > L'envoi de la convention


Lorsque la convention est rédigée, chaque avocat adresse à l'époux qu'il assiste, un projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
 




 

Attention : Cette convention ne pourra être signée sous peine de nullité avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la date de réception. Donc si l'un des époux signe avant le délai de 15 jours, la convention est nulle.




 

Vous disposez d'un délai de 15 jours pour vous rétracter, cette période de réflexion doit être mise à profit ! Relisez avec attention tous les points mentionnés dans la convention, vous devez en comprendre tous les termes et être d'accord sur toutes les conséquences du divorce.
Une fois la convention signée, il sera difficile d'y revenir.


 
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