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Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée > La rédaction de la convention de divorce


La première étape est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat et pour éviter tout conflit d'intérêt, les avocats doivent appartenir à deux cabinets distincts.
Comme aucun tribunal n’est saisi, vous pouvez choisir un avocat sur tout le territoire français.

Le rôle de l'avocat est désormais renforcé. En effet dans un divorce par consentement mutuel judiciaire, avant de prononcer le divorce, le Juge aux affaires familiales s’assurait de la véritable volonté de chacun des époux de divorcer, examinait la convention de divorce et vérifiait que les intérêts des enfants et de chacun des époux ont été respectés.

Maintenant ce sont les avocats qui vont assumer cette fonction.

Ils devront notamment s'assurer :

- du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ; à cet effet, ils conseillent les époux quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel ;

- de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;

- de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus ;

- de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public.

Les avocats de chacun des époux vont se rapprocher afin de rédiger la convention de divorce.

Qu'est-ce qu'une convention ?
Ce document a pour objectif de régler les rapports entre les époux une fois le divorce prononcé.
Il faut donc organiser dans cette convention les conséquences du divorce aussi bien pour les époux que pour les enfants.
La convention prévoit de fixer :
> Pour les enfants :
- L'autorité parentale
- La résidence principale
- Le droit de visite et d'hébergement
- La pension alimentaire.

> Pour les époux :
- Le montant et les modalités de versement d'une prestation compensatoire pour l’un des époux
- La possibilité pour la femme de porter le nom de son mari
- Le lieu de résidence des époux et l'attribution du logement familial
- La liquidation et le partage des biens meubles (ce sont des biens que vous pouvez déplacer : mobilier, objet, tableau, voiture, animaux …)
- La liquidation et le partage des biens immeubles (ce sont des biens que vous ne pouvez pas déplacer : maison, appartement …)
- Le règlement de dettes éventuelles.

Les mentions obligatoires de la convention (à peine de nullité)
Le nouvel article 229-3 du code civil rappelle que "Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas" la convention doit comporter expressément sous peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Autres mentions à préciser dans la convention :
- Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l’office notarial chargé de recevoir l’acte en dépôt de l’acte au rang de ses minutes (article 1144-1 du Code de Procédure Civile) ;

- La valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (article 1144-3 du Code de Procédure Civile) ;

- Les modalités de recouvrement, les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance si la convention de divorce fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère : (article 1144-4 du Code de Procédure Civile).

A noter : Un état liquidatif de partage est un acte rédigé par un notaire lors d'une procédure de divorce. Si vous possédez des biens immobiliers, vous devrez obligatoirement consulter un notaire qui dressera un état liquidatif de partage des biens. Le notaire fera l'inventaire du patrimoine afin de déterminer ce qui revient à chacun des époux.

Lorsqu'un bien est attribué à titre de prestation compensatoire, un acte authentique d'attribution devra être dressé par le notaire. L'acte authentique est un document rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice...).

La protection de l'enfant
Afin d'assurer la protection et l'intérêt de l'enfant, le législateur a prévu que l'enfant mineur capable de discernement soit informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge et des conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

> L'enfant capable de discernement
La loi ne précise pas à quel âge l'enfant est capable de discernement, cependant on considère généralement qu'un enfant est capable de discernement à partir de 7/8 ans, il doit avoir un minimum de maturité pour comprendre la situation et pour pouvoir s'exprimer.
- Si l'enfant souhaite être entendu par le Juge, la procédure par acte sous signature privée contresigné par avocats ne pourra pas être engagée, c’est la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire qui sera appliquée.
- Si l'enfant ne souhaite pas être entendu par le Juge, il devra remplir un formulaire indiquant ce choix.

Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée (article 1144 du code de procédure civile)
Je m'appelle (prénoms et nom)
Je suis né(e) le (date de naissance)
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) : oui/non

> L'enfant incapable de discernement
Si l'enfant n'est pas capable de discernement, notamment dans le cas d'un enfant en bas âge, la convention devra indiquer que c'est pour cette raison que l'enfant n'a pas été informé de son droit à être entendu par le Juge.
(article 1144-2 du Code de Procédure Civile)

 




 

Attention : Documents à annexer à la convention
- Carte d’identité des époux
- Copie du livret de famille
- Copie intégrale datant de moins de trois mois des actes de mariage, de naissance des époux et enfants
- Déclaration sur l’honneur de chacun des époux
- Formulaire d’information du mineur
- Justificatif de l’envoi postal de la convention de divorce à chaque époux
- Le cas échéant, l'état liquidatif de partage en la forme authentique, l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière, lorsque le bien est attribué à titre de prestation compensatoire.




 

La convention est un acte fondamental et déterminant car il organise toutes les modalités de votre rupture. Vous ne devez rien négliger, tous les points sont essentiels. Il est important d’en évaluer les conséquences sur votre vie future, de bien préparer vos demandes avec votre avocat.
Si la convention de divorce est précise et détaillée, elle sera plus facile à appliquer et à faire respecter.
Prévoyez donc à l'avance toutes les mesures concernant l'attribution du logement familial, le partage des biens, le versement éventuel d'une prestation compensatoire, ainsi que pour les enfants (les modalités de garde, la durée du versement de la pension alimentaire, les horaire des droits de visite, vacances, fêtes, anniversaires, vêtements…)
Vérifiez avec votre avocat que toutes ces précisions sont bien inscrites dans votre projet de convention.


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