Elle divorce

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Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée > La signature de l'acte


Après la fin du délai de réflexion, une séance de signature est organisée dans le cabinet d'un des avocats des parties.

La convention de divorce est alors signée par les époux et leurs avocats en plusieurs exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes du notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement. Ce quatrième original est destiné aux impôts notamment en cas de partage des biens.

Enfin, chaque avocat conserve un exemplaire.

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