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Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée > La transcription du divorce


L’un des avocats des partis effectue les démarches pour que la mention du divorce soit portée sur l'acte de mariage ainsi que sur l'acte de naissance de chacun des époux.

Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français.

A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
 
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