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Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée > Le dépôt au rang des minutes du notaire


Dans un délai de sept jours suivant la date de la signature, la convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, par l'un des avocats des parties, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire.

Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité.

Le coût de la procédure de dépôt est fixé par arrêté à 50,40 euros.
Le notaire dispose de quinze jours pour déposer la convention au rang des minutes. Il ne contrôle pas le consentement des parties, ni l’équilibre de la convention. En revanche il contrôle le respect des mentions obligatoires et s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion.
Le notaire remet une attestation de dépôt qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.
 
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