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Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée > Les recours possibles


Le recours devant le Juges aux affaires familiales
Sachez qu'aucune décision n’est jamais figée. Vous pourrez solliciter une modification de l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, du montant de la pension alimentaire à la condition de justifier l’existence d’un élément nouveau survenu depuis le prononcé du divorce. 
 
Les actions en nullité
L'homologation de la convention par le Juge ayant disparu, c'est le droit des contrats qui s'applique désormais. L'un des époux pourra demander l'annulation de la convention pour vice de consentement, défaut de capacité…
Cette action en nullité sera d’autant plus facile si la convention est imprécise !




 

Attention : Le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du Code Civil).






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