Dossier : Les conséquences patrimoniales
Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial, c'est à dire à un ensemble de règles qui a pour but d'organiser la gestion des biens des époux (actifs et passifs) pendant leur mariage et ce, jusqu'à sa dissolution. Le sort du logement familial, qui habite où ? Le sort des cadeaux de mariage, qui garde quoi ?
Le sort des cadeaux de mariage Le sort des animaux dans une procédure de divorce
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