Dossier : Les procédures de divorce
La loi du 26 mai 2004 distingue quatre formes de divorce :- Le divorce par consentement mutuel.
- Le divorce pour faute.
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Quelle formule choisir ? Chaque cas reste un cas particulier.
Les différents types de divorce Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour faute Le divorce pour altération du lien conjugal Le divorce sur acceptation du principe de la rupture
Soyez le premier à donner votre avis sur cet article