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Dossier : Les procédures de divorce

La loi du 26 mai 2004 distingue quatre formes de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel.
- Le divorce pour faute.
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quelle formule choisir ? Chaque cas reste un cas particulier.

Les différents types de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce pour faute

Le divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture


2 commentaires sur cet article

  • yvanof1le 28.01.2016
    je trouve cet article très clair et utile pour venir en aide au sujet des cas de personnes en détresse.
    mon fils est dans un de ces cas, c'est la raison pour laquelle je me suis inscrit.
  • floribertle 04.08.2013
    super sympa cette rubrique

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