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Dossier : PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie en commun sans pour autant se marier.
Une procédure rapide, peu de formalités certes, mais malgré tout, un véritable engagement qui entraîne pour les partenaires de réelles obligations.

Alors, dans quels cas pouvez-vous rompre un PACS ? Quelle procédure devez-vous suivre ? Quelles sont les conséquences d'une telle rupture ?

Comment dissoudre un PACS ?


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