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Dossier : Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Si votre ex conjoint ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place, différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes dues. Parfaitement adaptés à chaque situation, ces dispositifs ont l'avantage d'être rapides et peu onéreux. Quelles voies choisir ? Comment contraindre le débiteur ? Quels types de sanctions sont prévues par la loi?

 

Maître Véronique Tommasi Le Moine, Avocate au barreau de Paris depuis 1990, répond à toutes ces questions dans un dossier complet sur les différents recours en cas de non paiement de la pension alimentaire.

Elle analyse toutes les procédures et propose différents modèles de lettres afin de faciliter vos démarches. >> Lire la suite

 

 

Plan du dossier

Les fondements de la pension alimentaire

 

Les voies classiques 

1. La saisie sur rémunération du travail

2. La saisie attribution sur compte bancaire

 

Les procédures spécifiques

1. Le paiement direct

> Les avantages

> La procédure

> L' extinction

 

2. Le recouvrement public

> La procédure

> La fin

 

3. L'aide de la C.A.F

  > L'allocation de soutien familial

> La procédure

> La procédure suite

 

 > L'aide au recouvrement des pensions alimentaires

> La procédure

 

Les sanctions prévues

1. Les sanctions pénales

2. Les sanctions civiles

 


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