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L'adultère est-il toujours une cause de divorce ?

par Maître Dominique Ferrante


Maître Dominique Ferrante est avocate au Barreau de Paris, depuis 1989. Elle travaille depuis plus de 20 ans avec des associations spécialisées en matière de divorce. 
Son cabinet est exclusivement dédié au droit de la famille et du divorce.
Elle traite tous types d'affaires dans ce domaine : divorces, séparation de couples non maris, litiges concernant les enfants ou les petits enfants, liquidation de régime matrimonial...

 

Aux termes de l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »
Le devoir de fidélité entre époux reste donc un des devoirs essentiels du mariage.

Le manquement à ce devoir de fidélité constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil.
L'adultère peut donc toujours justifier une demande de divorce pour faute.
Si l'adultère est établi, le divorce pourra être prononcé aux torts de celui qui l'a commis.

L'auteur de l'adultère n'encourt plus de sanctions pénales, mais l 'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir dans certaines circonstances privé de prestation compensatoire. En effet l'article 270 alinéa 2 du code civil prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire « si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Ainsi dans une décision du 9 octobre 2007 la Cour d'Appel de Toulouse a retenu, pour refuser tout droit à prestation compensatoire, l'abandon brutal par la femme de son mari et de sa fille pour s'installer dans le même village avec un autre homme. (jurisdata N° 344895).

Ces décisions sont relativement rares, le plus souvent l'adultère constituera un motif de divorce pour faute sans sanctions particulières.

Quel type d'adultère peut justifier un divorce pour faute?

La fidélité est avant tout charnelle. Le manquement le plus évident à l'obligation de fidélité est d'avoir une relation sexuelle avec un/une autre partenaire.

Toutefois, ce comportement peut être apprécié différemment en fonction des habitudes du couple.
Ainsi dans un couple qui se livre à l'échangisme ou a toujours eu des pratiques sexuelles libres, l'un des époux ne pourra fonder sa demande en divorce sur l'adultère.

Des relations homosexuelles au cours du mariage peuvent également être sanctionnées par les tribunaux soit sur le fondement de l'adultère, soit sur le fondement de l'injure.

La jurisprudence sanctionne également la polygamie, même s'il existe des arrêts en sens contraire. En effet , dans une affaire soumise à la cour d'Appel de Paris le 5 avril 1990 (Dalloz 1990,425), l'épouse a été déboutée de sa demande de divorce pour faute pour adultère au motif que le statut personnel de l'époux étranger autorisait la polygamie.

Et l'adultère non consommé?

L'infidélité ne se résume pas à la consommation de relations sexuelles.
Les époux prennent l'un envers l'autre un engagement moral de fidélité.

Ainsi, même si aucun adultère n'est consommé, de nombreuses décisions ont pu sanctionner l'intention : Ainsi l'inscription sur un site de rencontre ou dans une agence matrimoniale, des liaisons ouvertement affichées, même si les relations sexuelles ne sont pas établies, ont été sanctionnées par la jurisprudence. A l'heure du développement des réseaux sociaux, le fait d'afficher ouvertement un statut de célibataire alors que l'on est marié , peut constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil.

L'infidélité intellectuelle ou sentimentale peut également être sanctionnée par les tribunaux. Le fait d'entretenir une relation platonique , même exclusivement épistolaire peut constituer un manquement au devoir de fidélité.
La fidélité rejoint ici le respect du conjoint.
Dans un arrêt du 6 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que constituait une faute, le fait pour le mari d’entretenir avec une autre femme, une relation, sinon adultère, du moins privilégiée et en tout cas injurieuse à l’égard de sa femme. En l’espèce le mari avait passé une nuit dans un hôtel avec une amie mais dans des chambres séparées.

L'adultère peut il être excusé?

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation au regard des circonstances.
Les juges du fonds apprécient souverainement si le caractère légal de la gravité de la faute est ou non établi, en tenant compte notamment de l’attitude de l’époux demandeur.

La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour d’Appel qui a considéré que l’adultère du mari était excusé par l’inconduite notoire et publique de la femme.
Cet adultère n’étant pas à l’origine de la rupture du lien conjugal (cass civ 2ème 24 10 1990).

Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la première chambre civile approuve la Cour D’appel d’avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, considérant que la Cour d’Appel a souverainement estimé que les faits d’alcoolisme invoqués par le mari à l’encontre de son épouse étaient établis et que l’adultère du mari (postérieur à la séparation) était excusé par le comportement fautif de l’épouse . En l’espèce le comportement fautif de l’épouse et la date à laquelle l’adultère a commencé font perdre à l’adultère le caractère de gravité qui en ferait sans cela une cause de divorce.

 



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