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L’ordonnance de Protection

par Maître Jenny Lamy


  Maître Jenny Lamy est avocate au barreau de Paris depuis plus de 20 ans. Son cabinet est consacré au droit de la famille.

Une personne victime de violences peut demander au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de rendre une ordonnance de protection à son égard.

En effet, l’article 515-9 du Code civil dispose que lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violence qu’elles aient déposée plainte ou non.

Il s’agit de protéger de la violence physique comme de la violence morale qui intervient pendant ou après la vie commune.

Ainsi la victime peut demander et obtenir :
- Une interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la victime ou les enfants,
- La possibilité pour la victime de ne pas communiquer sa nouvelle adresse,
- L’admission à l’aide juridictionnelle qui couvre notamment les frais d’avocats
- La résidence séparée et l’attribution de l’usage du domicile commun à la victime,
- Une contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou une aide matérielles pour les personnes pacsées,
- La fixation des modalités de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
- L’interdiction de sortie du territoire des mineurs

 



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