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La convention d' honoraires est-elle obligatoire ?

par Maître Audrey Du Roselle


Depuis le 1er janvier 2013, la convention d'honoraires est obligatoire dans toutes les procédures de divorce, en vertu de la loi n° 2011-1863 du 13 décembre 2011.

Cette convention d'Honoraire prévoit les modalités de facturation applicables à votre dossier et doit être régularisée en début de procédure.

La convention d'Honoraire doit exposer clairement la nature de la mission confiée à l'Avocat, les diligences couvertes par le forfait en cas de rémunération au forfait, et les diligences non couvertes par celui-ci.

Elle doit également préciser le taux horaire pratiqué par l'Avocat.

Chaque Cabinet dispose de ses propres modèles de convention qui doivent être conformes aux usages et aux règles applicables issues de la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

Vous trouverez ci-après  un exemple de convention d’honoraires au forfait et un exemple de convention au temps passé reprenant l’ensemble des mentions obligatoires ainsi que des indications des points qu’il est conseillé de faire figurer dans la convention.

Les deux modèles présentés portent sur des missions relatives au droit de la famille mais peuvent aisément être adaptés à toute procédure.


  Maître Audrey Du Roselle, Avocat au Barreau de Paris depuis 2001, membre de l’Association Française  des Praticiens du Droit Collaboratif...




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