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La création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées n'est pas une priorité

par Maître Vincent ricouleau


La création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées, n'est pas la priorité pour plusieurs raisons.

Déjà, à cause des textes existant et prévoyant le recouvrement des pensions alimentaires.

Ensuite, pour aller droit à la cible et éviter les débats théoriques, la priorité serait d'écourter les temps d'attente entre le dépôt des requêtes en divorce et l'audience de tentative de conciliation.

Souvent, quelques mois d'attente mettent la mère de famille en situation très précaire, car tant que l'ordonnance de non-conciliation n'est pas rendue et exécutoire, il n'est pas possible de contraindre le père de famille à verser une contribution pour ses enfants ou son épouse.

Il convient également de ne plus "faire mine" d'ignorer la situation on ne peut plus précaire des mères de famille, "concubines" et non épouses, avec des revenus faibles, ayant élevé leurs enfants ou continuant de les élever, délaissées, par le père des enfants.

Ces concubines, parfois après vingt ans ou plus de vie de commune, n'ont droit personnellement à aucune pension alimentaire et à aucune prestation compensatoire. Ne faudrait-il pas envisager un statut pour ces mères oubliées ?

Incontestablement, les réformes doivent cibler une augmentation des moyens de la justice de la famille, la création de brigades de police et de gendarmerie (fonctionnaires hommes et femmes à parité avec l'appui de psychologues et d'officiers juristes spécialement formés) exclusivement dédiées 24H sur 24 h aux violences conjugales, la création d'un juge dédié à ce contentieux pouvant statuer en urgence, une révision des prérogatives des juges aux affaires familiales et des juges pour enfants, dont les domaines s'enchevêtrent, et la création de pôles de médiation conjugale, (en recrutant des spécialistes de l’ interculturalité), pôles multipliant les espaces-rencontres dans des lieux accueillants et spécialement adaptés, pour les cas difficiles.

Enfin, il est urgentissime de multiplier les enquêteurs sociaux, beaucoup de dossiers nécessitant en effet des mesures d'investigation dans des délais brefs, seules à même d'éclairer le juge et de prévoir une école spécifique et un barême de rémunération adapté.

Et j'ajouterai qu'il me paraît important de faire des commissions au sein des tribunaux réunissant avocats et magistrats spécialisés famille et enfants afin d'établir des propositions d'amélioration. Car le scandale, à mon sens, réside dans la résignation de beaucoup de juges et de directeurs de greffe, renvoyant au manque de moyens matériels les inaptitudes de la justice à répondre aux besoins des citoyens bien méprisés. Je considère qu'il y a avant tout un manque d'idées et de bon sens. Et j'ai quelques dizaines d'exemples...

  
Maître Vincent Ricouleau


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