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La fidélité jusqu'à quand ?

par Maître Dominique Ferrante


Maître Dominique Ferrante est avocate au Barreau de Paris, depuis 1989. Elle travaille depuis plus de 20 ans avec des associations spécialisées en matière de divorce. 
Son cabinet est exclusivement dédié au droit de la famille et du divorce.
Elle traite tous types d'affaires dans ce domaine : divorces, séparation de couples non maris, litiges concernant les enfants ou les petits enfants, liquidation de régime matrimonial...



Le devoir de fidélité entre époux subsiste jusqu'au divorce. Même après que le juge ait donné l'autorisation aux époux de résider séparément dans l'ordonnance de non conciliation, le devoir de fidélité subsiste.

Toutefois, les juges ont tendance à considérer qu'il y a un relâchement du lien matrimonial après la séparation des époux et l'adultère ne sera pas apprécié de la même manière.

Ainsi, plus l’adultère sera tardif par rapport à une rupture dont il n’est pas la cause, moins il aura les caractéristiques de la faute conjugale de l’article 242 du Code Civil.


La Cour de cassation considère que ceci est à l'appréciation des juges du fond à condition toutefois que la décision soit suffisamment motivée. Cette indulgence ne sera pas systématique et dépendra des faits de l'espèce. Elle ne s'étend pas aux séparations de fait. L'adultère postérieur à la séparation des époux, mais antérieur à l'ordonnance de non conciliation reste sanctionné (CA Riom 11 septembre 2001).



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