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La liquidation du régime matrimonial

par Maître Jérôme SPYRIDONOS


 

Maître Jérôme SPYRIDONOS est avocat au Barreau de Paris depuis 2002, il est titulaire d’un DEA de droit de privé. Son cabinet est consacré au droit de la famille, il intervient dans le cadre des divorces amiables (ou par consentement mutuel) ainsi que dans les divorces contentieux.

Qu’est ce que la liquidation ?
La liquidation d’un régime matrimonial peut se définir comme la détermination des droits de chaque époux dans la masse de biens formée par la communauté.

En fonction du régime matrimonial choisi par les époux, la communauté sera composée de biens différents et les opérations de liquidations seront plus ou moins importantes.

Une fois que les droits de chacun auront été déterminés il conviendra de procéder à la répartition des biens entre les époux.


Quel est votre régime matrimonial ?
Les époux sont libres de choisir leur régime matrimonial par contrat de mariage et peuvent également le modifier en cours de mariage.

Si les époux ne choisissent pas de régime particulier, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe quatre régimes matrimoniaux différents :

- Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts : Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. En revanche, les biens acquis avant le mariage et ceux issus de donation ou d’héritage sont des biens propres qui n’appartiennent qu’à l’époux qui les a acquis ou reçus.

- Le régime matrimonial de la séparation de biens : Tous les biens acquis pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés ou reçus. Les biens acquis par les deux époux sont indivis, c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux deux époux en fonction de leurs apports.

- Le régime matrimonial de la communauté universelle : Tous les biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage sont des biens communs.

- Le régime matrimonial de la participation aux acquêts : Ce régime est rarement choisi par les époux. Il ressemble au régime de séparation de biens puisque tous les biens acquis pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés ou reçus. Les biens acquis par les deux époux sont indivis.

Cependant, il diffère de ce régime au moment de sa liquidation. En effet, lors de la dissolution du mariage, chaque époux va calculer la différence entre son patrimoine originaire et son patrimoine final. Ces différences seront ensuite additionnées puis divisées en deux parties égales revenant à chacun des époux.


Liquidation du régime matrimonial
- Le régime de séparation de biens prend fin avec la dissolution du mariage. Cependant, la fin de ce régime n’entraine pas nécessairement de liquidation puisque les patrimoines des époux et leurs gestions sont séparés.
Cependant, lorsque les époux n’ont pas géré séparément leurs patrimoines, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial.

- Lorsque les époux ont acquis des biens ensemble, il conviendra de procéder au partage des biens indivis. Lorsque ce bien indivis est attribué à l’un des époux dans l’acte de partage, il est considéré comme seul propriétaire du bien depuis la date d’acquisition.

Lorsque le domicile conjugal est indivis, l’époux qui occupe seul le logement pendant l’instance en divorce devrait verser une indemnité d’occupation à l’autre époux conformément aux règles régissant l’indivision.

Enfin, au moment de la dissolution du régime, chaque époux pourra également réclamer à l’autre époux le paiement de diverses créances qu’il détient à son encontre.


Quelles sont les étapes de la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ?
Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est le régime le plus fréquent.

La liquidation de ce régime se divise en plusieurs étapes successives :

1. La dissolution de la communauté où l’on détermine les biens faisant partie de la communauté. A partir de la dissolution, tous les biens communs sont indivis.

2. La reprise des biens propres par les époux, c’est à dire que chaque époux récupère les biens dont il est seul propriétaire.

3. La détermination des récompenses, indemnités pécuniaires dues par la communauté à l’un des époux ou par l’un des époux à la communauté si l’un est s’est enrichi grâce à l’autre.

4. La détermination de l’actif (des biens) et du passif (des dettes) de la communauté dont il conviendra de faire la balance ce qui permettra de déterminer l’actif net qui sera réparti par moitié entre les époux.

Qui peut ordonner la liquidation ?
Le partage des biens et des dettes de la communauté est ordonné par la Juge aux Affaires Familiales quel que soit le régime matrimonial des époux.

Il existe plusieurs manières d’effectuer le partage :

- Les époux peuvent s’accorder sur le partage des biens : dans ce cas, ils peuvent soumettre à l’homologation du Juge la convention réglant les effets du divorce et le partage des biens.

- Si les époux ne s’accordent pas sur le partage des biens : c’est le Juge aux Affaires Familiales qui procèdera au partage judiciaire des biens.


Quelles dates doivent être prises en compte ?
Deux dates doivent impérativement être connues afin de fixer l’actif de la communauté, préalable indispensable pour procéder à la liquidation de la communauté : la date de dissolution de la communauté qui est celle où l’on détermine les biens faisant partie de la communauté. On entre alors dans la phase de l’indivision post communautaire.

Cette date diffère entre les époux et les tiers :

- Entre les époux : les époux peuvent choisir librement la date de dissolution de leur communauté. Lorsqu’ils n’ont rien prévu cette date est celle de l’ordonnance de non conciliation.
Les époux peuvent demander au juge de reporter la date de dissolution de la communauté au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Depuis des années, la Cour de cassation considère que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

- Vis-à-vis des tiers : à compter de la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil.

A partir de cette date, les biens que les époux acquerront seuls seront leur propriété personnelle et exclusive. Il en sera de même pour les salaires et toutes sommes constituant un revenu. De plus, les biens communs non encore liquidés deviendront indivis.

- la date de jouissance est la date à laquelle est déterminée la valeur des biens communs afin de les répartir entre les époux divorcés. Il s’agit de la fin de l’indivision post communautaire. Cette date est la plus proche possible du partage.

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