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La prestation compensatoire

par O Rousseau


"La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce".
(article270 du code civil)

Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser cette différence, qu'une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire que l'époux le plus "aisé" verse à l'autre.

 

Qui peut demander à bénéficier de la prestation compensatoire ? 
Elle n'est pas réservée aux femmes, les hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu'ils répondent aux critères d'attribution.
Depuis l'application de la nouvelle loi de 2005 sur le divorce, la prestation compensatoire peut-être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans le cas de divorce aux torts exclusifs.

 

A quel moment demander la prestation compensatoire ?
Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.

 

Comment est-elle déterminée ?
Pour pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

 

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?
Il n'existe pas de barème. Soit les époux tombent d'accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit en cas de désaccord des époux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation au moment du prononcé du divorce.


Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l'on tient compte de la possible évolution de cette situation.

 

Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :

 

- l'âge et l'état de santé des époux

- la durée du mariage

- la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail

- le temps déjà consacré à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer.

- le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.

Les époux peuvent être d'accord sur le montant de la prestation.


C'est le cas du divorce par consentement mutuel : le montant et les modalités de versement de la prestation sont indiqués dans la convention qui est présentée au Juge.
Si le Juge considère que le montant de la prestation n'est pas équitable, il a le droit de la refuser.

Dans les autres cas de divorce, si les époux se mettent d'accord au cours de la procédure, ils peuvent présenter leur proposition à l'homologation du Juge.

 

Pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l'honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine. > voir la revue de jurisprudence : montants réels de prestation compensatoire obtenus à Paris et en province.

 

Sous quelle forme est-elle versée ?
En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce capital peut être payé en argent ou " en nature ", c'est-à-dire soit par versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution d'un bien en pleine propriété ou seulement l'usufruit de ce bien ou encore par un simple droit d'habitation sur un logement.

 

Si l'époux ne dispose pas de la totalité de la somme, le Juge peut l'autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

 

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie, par une décision motivée du Juge, lorsque la situation personnelle, l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

 

Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l'autre fraction est versée sous forme de rente.

 

Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital : Elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.


Cependant, si le débiteur apporte la preuve d'un changement important de sa situation, le Juge pourra réviser les modalités de paiement et l'autoriser par exemple à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente: Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier ...)

 

La demande de révision peut être formulée par le créancier ou par ses héritiers.
La révision de la prestation n'est pas automatique. Il appartient au Juge de prendre la décision au vu des justificatifs qui lui sont fournis. C'est pourquoi, il faut veiller à déposer un dossier complet pour éviter un refus de la révision.
A tout moment, le débiteur ou ses héritiers a la possibilité de demander à substituer un capital à la rente.
Le créancier peut également demander cette substitution s'il justifie d'une modification de la situation du débiteur.

 

 

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de celui qui la verse ?
En cas de décès du débiteur, le montant de la prestation compensatoire est désormais prélevé sur la succession avant tout partage, en application de la nouvelle loi sur le divorce. Ainsi, les héritiers ne sont plus redevables personnellement de cette dette comme c'était le cas avant la réforme.

 

- S'il était prévu un échelonnement de paiement de 8 ans, le solde du capital devient immédiatement exigible.

 

- Si la prestation était versée sous forme de rente, celle-ci est transformée en capital selon un barème fixé par décret et après déduction de la pension de réversion. Le solde devient exigible immédiatement.

 

- Les héritiers ont aussi le droit de poursuivre le versement comme il était initialement prévu. Cette décision sera consignée par acte notarié. Dans ce cas, les héritiers deviennent personnellement responsables du paiement de la prestation.

 

Quel est le régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
Le régime fiscal qui s'applique, varie selon que le capital est versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou que les versements sont échelonnés sur huit ans maximum.

 

- Si le capital est versé dans les douze mois qui suivent le divorce, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25% des sommes payées, dans la limite de 30 500 euros .
Pour le créancier, ce capital n'est pas imposable.
Désormais, ce régime fiscal s'applique aussi aux versements réalisés en nature. Dans ce cas, un droit de partage de 1% est exigé si le paiement est fait à partir d'un bien commun ou d'un bien indivis acquis pendant le mariage. Si le paiement s'effectue à l'aide d'un bien propre ou d'un bien indivis acquis avant le mariage, une taxe foncière de 0.60% sera due.
Généralement, les frais sont à la charge du créancier.

 

- Si le paiement est échelonné sur une durée supérieure à 12 mois, le débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes versées.
En contrepartie, le créancier doit déclarer les sommes qu'il touche avec ses autres revenus, ce qui est beaucoup moins avantageux.

 

Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?
La personne qui ne paye pas à son ex-époux la prestation compensatoire se rend coupable d'abandon de famille et peut donc être poursuivi.
Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, les procédures de recouvrement sont les mêmes que celles utilisées dans le cas de la pension alimentaire :

 

- le paiement direct : il permet d'obtenir rapidement le paiement de la prestation par des tiers, l'employeur ou la banque par exemple.
Pour déclencher cette procédure, le créancier doit s'adresser à l'huissier de justice du lieu de sa résidence.

 

- la saisie attribution : elle permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes sur le compte bancaire du débiteur. Au vu d'un acte notarié ou d'une convention homologuée par le Juge, l'huissier de Justice notifie l'acte de saisie à la banque.

 

En cas de difficultés de paiement de la prestation compensatoire, le créancier peut demander l'aide de la Caisse d'Allocations Familiales et lorsque toutes les procédures ont échoué, il peut s'adresser au Trésor Public qui se chargera de recouvrer les sommes. > pour en savoir +


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15 commentaires sur cet article

  • lalauzele 20.12.2014
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  • MILOU35le 11.05.2014
    moi-02/42 elle-07/44
    notre divorce à été prononcé le 01/06/94
    je suis redevable d'une rente compensatoire de 8000francs mensuel à la date du divorce , révisée chaque année suivant l'indice , ménage urbain ;
    je touche une retraite arrco -argic .je suis remarié . pas elle .
    j'aimerais connaitre le montant que je devrais payé si je transformais cette rente en capital ?
    merci
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