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Le divorce par consentement mutuel sans juge

par La redac


La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2017 !

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 19 novembre 2016 au Journal Officiel. Elle prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans la présence du Juge aux affaires familiales

" Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374." (Article 50 du nouveau texte de loi)


Actuellement :
Dans le cas d'une procédure de divorce par consentement mutuel, le Juge aux affaires familiales convoque les époux lors d'une audience afin d'examiner en profondeur leur convention de divorce.
Il s'assure plus particulièrement, que les intérêts des enfants et de chacun des époux ont été respectés.
Lorsqu'il a la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, le Juge prononce le divorce et homologue la convention.

A partir du 1er janvier 2017:
- Les époux ne passeront plus devant le Juge aux affaires familiales
- Chacun des époux devra prendre son propre avocat.

La nouvelle procédure de divorce :
L’un des avocats des partis rédigera une convention de divorce ayant pour but de régler les conséquences du divorce aussi bien pour les époux que pour les enfants (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, droit de visite et d’hébergement, partage des biens…).

L’avocat fera ensuite parvenir un projet de convention à son confrère. Lorsque les époux se seront mis d’accord sur les conséquences du divorce, ils recevront chacun la convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les époux disposeront alors d’un temps de réflexion d’une durée de 15 jours avant de signer la convention de divorce. Ce délai avant la signature doit être absolument respecté sous peine de nullité.

Une fois ce délai passé, la convention sera signée par les époux ainsi que par leurs avocats respectifs puis déposée chez un notaire pour être enregistrée. Le divorce sera alors effectif.





Attention : Les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l'un des deux époux est placé sous un régime de protection juridique.






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