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Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

par Maître Caroline Yadan Pesah


 

Maître Caroline Yadan Pesah est avocate au Barreau de Paris, elle intervient en droit de la famille depuis 23 ans, notamment dans les domaines suivants : procédures de divorce et séparation, calcul de pension alimentaire, fixation de la prestation compensatoire, droit de garde et droit de visite des enfants…


Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.

Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

Aucune audience ne sera plus nécessaire, mais attention toutefois : alors qu'un seul avocat peut aujourd'hui suffire à représenter deux époux, à partir du 1er janvier prochain il faudra impérativement 2 avocats.

En d'autres termes le divorce sera plus rapide mais aussi plus cher !

C'est la raison pour laquelle, si vous avez l’intention de divorcer par consentement mutuel et si vous souhaitez réaliser des économies substantielles, il est impératif de prendre très rapidement contact avec un avocat qui vous permettra de déposer une requête avant l’application de la nouvelle loi.
 

 



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