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Le droit de visite et d'hébergement

par Mathieu Melrault


Qu’est ce qu’un droit de visite ?
Le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, bénéficie d’un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Cela lui permet de recevoir l'enfant à son domicile à intervalles réguliers.
 

 

Le parent, chez lequel l'enfant réside, doit obligatoirement remettre l'enfant aux dates et heures prévues. A défaut, il s'exposerait à une condamnation pénale pour non-présentation d'enfant.

Le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé d'user de ce droit et peut légalement ne pas se présenter. C'est un droit et non une obligation. Si au bout d'un temps d'attente raisonnable (au moins une heure), le parent qui bénéficie de ce droit ne s'est pas présenté pour venir chercher l'enfant, l'autre parent peut cesser de l'attendre, toutefois il lui est conseillé de faire constater l'heure à laquelle il cesse d'attendre.


Comment s’organise le droit de visite ?
- Si les parents s’entendent, le juge aux affaires familiales homologue la convention par laquelle ils organisent les modalités du droit de visite.
Souvent, les décisions mettant en œuvre le droit de visite et d'hébergement sont rendues avec l'indication " sauf meilleur accord des parties ". Ainsi, les parents peuvent modifier à l'amiable et librement le droit de visite et d'hébergement.


- Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, le Juge s’efforcera de concilier les parties. A cet effet, il peut faire appel à la médiation familiale.
Lorsqu'il est impossible d'envisager immédiatement la mise en place du droit de visite et d'hébergement (difficultés relationnelles particulières enfant-parent, problèmes de violence ou d'abus, alcool, parent n'ayant pas de domicile...), la décision du juge s'accompagne au préalable d'une enquête sociale afin que la situation soit mieux étudiée.

Le juge pourra alors, en précisant les raisons de sa décision et la durée de la mesure prendre des dispositions transitoires, par exemple et selon la situation :
- limiter le droit à la visite, sans hébergement
- limiter le droit à la visite, en milieu protégé (associations, points rencontre...)

Parfois, le juge peut suspendre ou refuser totalement ce droit (inceste, violence...)
 

A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des deux parents peut demander que ce droit de visite soit judiciairement modifié. Le fait qu'il n'ait jamais été pratiqué ou que le parent n'ait jamais vu l'enfant (ou ne s'y soit plus intéressé depuis longtemps) ne l'empêche pas de faire cette demande.


Comment déterminer la durée du droit de visite ?
Il n’y a pas de règle, tout est possible, l’objectif est de rechercher une solution adaptée à l’âge et au besoin de l’enfant.
En pratique, le droit de visite et d'hébergement est habituellement d'un week-end sur deux et de la moitié des petites et grandes vacances scolaires.
Les parents peuvent aussi opter pour un droit de visite élargi, et ajouter une soirée ou deux par semaine en alternance des week-ends.

Deux précisions :
- Pour déterminer si un week-end est le premier ou le dernier d'un mois, il faut prendre en compte le premier jour de ce week-end. (Ainsi, par exemple, pour 2010, le 1er week-end de janvier était le samedi 2 et le dimanche 3, le 3ème week-end était le samedi 16 et le dimanche 17, le 5 ème week-end était le samedi 30 et le dimanche 31)

- Pour le partage de vacances, on peut se déterminer par parité d'années : la première moitié des vacances les années paires et la deuxième moitié les années impaires pour l'un des parents, le contraire pour l'autre.







 


7 commentaires sur cet article

  • ramole 31.08.2016
    bonsoir
    je suis séparée du père de mon fils (6 ans) jusqu'à présent nous nous arrangions , notre fils vit avec moi , son père le prend un week end sur deux , et la moitié des vacances .
    depuis le mois de mai monsieur est hospitalisé en psy , et je ne sais pour quelle raison , j'ai donc demandée de passer devant le juge ,pour la sécurité et le bien de mon fils .
    je dois prendre rendez vous avec un médiateur , avant le jugement , mais étant donné que mon ex est hospitalisé comment cela se passe t-il ?
    merci si vous pouvez m'aider car je suis perdu
  • mouchmele 25.10.2015
    bonjour,
    je suis séparée du père de ma fille de 5 ans (j'ai élevé ma fille toute seule de sa naissance jusqu'à ses deux ans après mon ex s'en est occupé, il s'est vu père à ce moment là que j'en avais besoin avant). dans votre article, vous dites que l'ex conjoint doit recevoir son enfant à son domicile (mon ex habite dans les ardennes) sauf monsieur a une copine dans la même ville ou j'habite et passe ses week end chez elle avec ma fille. est ce que c'est normal ?
    une autre chose, voilà mon ex mari me dit pas ou est ma fille, quand je pose cette question à la police c'est normal que je ne le sache pas et quand j'en parle à mon assistante sociale elle me dit que c'est normal que je le sache ou va ma fille. qu'en pensez-vous ?
    le juge des affaires familiales a mis un horaire de retour de ma fille tard c'est à dire que mon ex la prend à 18h le vendredi et me la rend le dimanche à 19h (pour moi c'est tard car dès fois elle dort dans sa voiture donc elle a du mal de se réveiller et pour la mettre au lit au lit à 20h30 c'est la galère) est ce que vous trouvez ça normal pour les horaires ?
    si quelqu'un pouvait me dire qu'est ce que je dois faire car j'en ai marre que mon ex me prenne pour une "c....".surtout qu'il a fait ça pendant 8 ans de vie. je vous en remercie de me répondre à mes questions.
  • jaqouille76le 19.02.2015
    bonjour ma fille a obtenu divorce par alteration lien conjugal -6jours est 2nuit par periode petite vacance scolaire et 6jours en juillet et 6jours en aout ce st pas claire pour les petites vacances (ca voudrai dire 3jours et 2nuit et 3jour en faisant des aller retour merci de votre reponse
  • davh84le 22.05.2014
    bonjour,
    je suis en instance de divorce,ma future ex femme m'a quasiment mis dehors le lendemain de ma sortie d’hôpital.
    je n'ai pas fais constater par un huissier,ni déclaration à la gendarmerie.
    etant héberger chez ma cousine,ma future ex femme à demandé une chambre individuelle pour mon fils,ce que je conçois tout à fait.
    ayant apporter des modifications à l'appartement et fais en sorte que mon fils est une chambre individuelle,elle refuse toujours de me donner mon fils un week-end sur 2.
    j'ai pris des photos de la future chambre de mon fils et fais un plan de l'appartement.
    est ce que quelqu'un peut me renseigner pour savoir comment faire pour avoir mon fils un week-end sur 2 en attente du jugement?
    merci!
  • Sofinerre le 17.05.2014
    bonjour , je présente mon cas je suis passer devant le juge des affaire familliale pour une conciliation suite au divorce . nous avons un enfant de 5 mois avec mon ex ! un père complément absent pour sa fille ! j'ai donc demander un droit de visite tous les dimanches et lui a demander tous les mardi jeudi et dimanche !!! et malgres l'âge de mon enfant on lui a accepter !!! je ne comprend pas surtout qu'il a eu des violence conjugale lorquon était ensemble je n'arriver pas a porte plainte contre lui mais lui a renversée la situation et a lui mm porte plainte comme quoi je l'aurai griffer ect !!! chose qui est fausse je me suis défendu lors de c coup !!! que puis je faire svp car au 1 ans de l'enfant j'ai peur qu'il lui font la garde alterner de 1semaine sur 2 avec hébergement surtout que depuis que mon enfant est née elle n'a jamais dormi sans moi !! que puis je faire ?? svp aidez moi ! e refuse l'hébergement chez la mère de son père !! c dégueulasse d'enlever un enfant a sa mère
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