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Le nouveau divorce : en bref

par Paule Valois


A partir du 1er janvier 2005, les règles du divorce sont modifiées et dans l'ensemble allégées par la loi du 26 mai 2004.La procédure de divorce est généralement simplifiée. Par exemple, les motifs de divorce ne sont plus mentionnés dans la requête initiale. Par ailleurs, la loi cherche à protéger les enfants : lors des divorces contentieux, il est interdit au juge d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux. Le recours à la médiation familiale est encouragé.

 

D'accord pour le divorce ?
Ce sera plus rapide. Prévaut le divorce par consentement mutuel (accord des époux sur la rupture et ses conséquences) dont la procédure est écourtée. En effet le nouveau texte supprime les délais dans la procédure, à savoir les trois mois entre les deux comparutions. Disparaissent aussi les six mois après le mariage nécessaires avant de présenter une requête de divorce. Le divorce pourra également être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le juge prononcera alors le divorce s'il a acquis la conviction que l'accord des époux a été donné librement. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux après deux ans , et non plus six ans, de cessation de la vie commune. La procédure diminue les contraintes : le devoir de secours entre les époux n'est plus maintenu (mais la prestation compensatoire s'applique) et les charges du divorce n'incombent plus à l'époux demandeur.


Limiter le nombre de divorces pour faute :
Le divorce pour faute, objet de nombreuses polémiques, est maintenant réservé aux situations les plus graves : violation des devoirs et obligations du mariage au point de rendre intolérable la maintien de la vie commune.

Donations au conjoint :
Il faut y penser, la loi pose le principe, nouveau, de la suppression automatique, lors du divorce, des donations prévues pour prendre effet après le décès du conjoint donateur . Ceci sauf si l'époux qui les a consenties manifeste sa volonté de les maintenir. Une fois maintenues par le juge lors du prononcé du divorce, elles deviennent irrévocables. Autre élément côté finance : celui qui a sciemment dissimulé l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.


Séparation de corps :

La séparation de corps est désormais régie sur le modèle du divorce, à l'exception du devoir de secours qui est maintenu. L'époux séparé de corps, que ce soit l'homme ou la femme, peut conserver le nom de l'autre. La pension versée, conséquence de la séparation de corps, peut être remplacée par un capital.



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