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Le nouveau divorce par consentement mutuel : Divorce sans Juge

par Maître Dominique Fohanno


 

Maître Dominique Fohanno est avocate au Barreau de VERSAILLES depuis 1989.
Son cabinet expérimenté en droit de la famille a vocation à apporter des réponses spécialisées dans le cadre de problèmes familiaux : procédures de divorce et de séparation de corps, la rupture du PACS ou d’une union libre...


Une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (amiable) par acte sous signature privée (convention) contre signé par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est rentré en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce nouveau divorce implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocats qui sera déposée, après signature, contre seing au rang des minutes d’un notaire.

Les pièces suivantes vous seront demandées :
- pièce d’identité avec photo en cours de validité ;
- photocopie du livret de famille ;
- pièces d’état civil datant de moins de trois mois : acte de mariage, copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants ;
- photocopie du contrat de mariage, s’il en a été conclu un ;
- justificatifs des ressources et charges de chaque époux (notamment dernier avis d’imposition et dernier bulletin de paie) ;
- tableau récapitulatif des charges accompagné des pièces justificatives (charges fixes incompressibles) ;
- déclaration sur l’honneur. (Un formulaire vous sera remis par l’avocat).

La convention réglant les conséquences du divorce doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- état civil des époux et des enfants ;
- nom et adresse des avocats ;
- mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
- modalités de règlement des effets du divorce (notamment s’il y a lieu à versement d’une prestation compensatoire) ;
- état liquidatif du régime matrimonial ;
- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit a être entendu par le juge.

L’avocat procède à l’élaboration de la convention de divorce.

Envoi du projet de convention de divorce et signature
Chaque avocat adresse à son client le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception et précise qu’il ne pourra être signé qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.

La convention doit être signée en quatre exemplaires : un pour chaque époux, un pour le notaire et un quatrième lorsque des formalités d’enregistrement s’imposent.

Dépôt au rang des minutes du notaire et formalités
Un des avocats doit adressé au notaire dans le délai de 7 jours suivant la signature, un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats.

Le notaire doit transmettre, dans les 15 jours suivant la réception de la convention, un justificatif de dépôt au rang des minutes.

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention de divorce et lui conférant date certaine et force exécutoire.

Les formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux sont effectuées par le notaire.

 



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