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Le sort de vos biens meubles et de vos créances

par Maître Jérôme SPYRIDONOS


 

Maître Jérôme SPYRIDONOS est avocat au Barreau de Paris depuis 2002, il est titulaire d’un DEA de droit de privé. Son cabinet est consacré au droit de la famille, il intervient dans le cadre des divorces amiables (ou par consentement mutuel) ainsi que dans les divorces contentieux.

 

En principe, tous les biens meubles acquis pendant le mariage sont communs, sauf si l’un des époux prouve que le bien lui appartient personnellement.

De même, si l’un des époux contracte une dette pendant le mariage, il engage ses biens propres et les biens communs mais pas les biens propres de son conjoint.

Lors de la dissolution de la communauté, tous les biens communs deviennent indivis.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la répartition des biens mobiliers des époux est mentionnée dans la convention de divorce. Il n’est pas nécessaire que cette répartition soit formalisée par un acte notarié, contrairement au bien immobilier.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, et si les époux ne trouvent pas d’accord amiable sur la répartition de leurs biens, le Juge aux Affaires Familiales peut nommer un notaire qui dressera un projet d’état liquidatif pendant la procédure de divorce.

Bien entendu, pendant toute la procédure, les époux peuvent trouver un accord et le faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales afin que leurs biens puissent être répartis entre eux.

Si aucun acte de partage et de liquidation des biens n’a été établi entre les époux pendant la procédure de divorce, les époux peuvent saisir un notaire pour établir un tel acte.

Il convient de rappeler que si les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier, la répartition des biens ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.

Si les époux ne trouvent toujours pas d’accord à ce stade, le notaire pourra dresser un procès-verbal de difficultés qui indiquera les points d’accord et de désaccord entre les époux, c’est ce que l’on appelle le partage judiciaire.

L’un des époux pourra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera les points de désaccord et renverra les parties devant le notaire pour procéder à l’état liquidatif et au partage des biens.

Fiscalement, les époux sont redevables d’un droit de partage à hauteur de 2,5%.
 

En définitive, il est toujours préférable de trouver un accord puisque cela permet de gagner du temps et éventuellement de payer moins de taxes et d’impôts.
La liquidation étant une opération complexe, il est préférable de prendre conseil auprès de votre Avocat pour que vos intérêts soient défendus à tous les stades de la procédure.





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