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Le sort de votre bien immobilier

par Maître Jérôme SPYRIDONOS


 

Maître Jérôme SPYRIDONOS est avocat au Barreau de Paris depuis 2002, il est titulaire d’un DEA de droit de privé. Son cabinet est consacré au droit de la famille, il intervient dans le cadre des divorces amiables (ou par consentement mutuel) ainsi que dans les divorces contentieux.

Au cours de la procédure de divorce
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent sur le sort réservé au domicile conjugal.

- Dans les autres cas de divorce, et lorsque les époux ne trouvent pas d’accord, le juge doit intervenir.

Dès le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, le Juge aux Affaires Familiales peut attribuer à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance.

A ce stade, le Juge déterminera le caractère gratuit ou onéreux de l’occupation du domicile. En cas d’occupation à titre onéreux, l’époux occupant devra verser une indemnité d’occupation dont le montant est fixé par le Juge ou par les époux.

Lors du prononcé du divorce

Vente du bien immobilier  
     
  Lorsque l’un des époux souhaite continuer à vivre dans le logement familial, sans que son conjoint ne s’y oppose, deux possibilités sont ouvertes :

- l’attribution du bien à l’un des époux moyennant le versement d’une soulte
- le maintien de l’indivision entre les époux en différant le partage

Lorsque les époux préfèrent vendre le bien immobilier sans attendre que leur régime matrimonial soit liquidé, ils doivent tous deux consentir à cette vente conformément aux règles applicables en matière d’indivision.

A ce titre, il convient de préciser que, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, si la vente du bien immobilier est effectué avant l’homologation de la convention, le droit de partage de 2,5% n’est pas du à l’administration fiscale. Par contre, les époux seront toujours redevables du droit au partage sur les autres biens dont ils ont dressé inventaire dans la convention.

En tout état de cause, si les époux ne s’accordent pas sur le partage du bien immobilier, un notaire sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial.

Dans ce cas les époux seront redevables du droit au partage (2,5% de la valeur de l’ensemble des biens répartis entre les époux y compris le bien immobilier), de divers émoluments ainsi qu’une contribution de sécurité immobilière, qui remplace depuis le 1er janvier 2013, le salaire du conservateur pour la publication de l’acte au bureau des hypothèques (0,1 % de leur valeur).
     
 

Il est donc préférable de s’accorder sur la vente du bien immobilier antérieurement au prononcé du divorce.

   
Solutions imposées par le Juge aux Affaires Familiales
   
  En cas de désaccord entre les époux concernant la vente du bien immobilier, le Juge pourra, sur demande de l’un des époux :

- attribuer le bien immobilier à titre préférentiel. Si cette attribution rend le partage inégal, l’époux bénéficiaire devra verser une soulte à son ex conjoint ;

- maintenir l’indivision entre les époux et différer le partage pour une durée de 5 ans renouvelable ;

- accorder le logement conjugal à titre de prestation compensatoire ;

- prévoir un usufruit temporaire ou viager sur le logement conjugal.
   
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