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Le sort des enfants dans la procédure de divorce

par Mathieu Melrault


Le juge et l'enfant
 

Jusqu'à sa majorité, qui est fixée depuis une loi de 1974 à 18 ans, l'individu est dit mineur, et est placé sous un régime particulier. En cas de divorce, le sort des enfants mineurs est fixé sur décision de justice, laquelle peut confirmer les mesures amiables prises par les parents. Pour ce qui concerne les enfants majeurs, leur majorité leur donne le droit de choisir eux-mêmes celui de leurs parents auprès duquel ils souhaitent continuer de vivre.


L'enfant capable de discernement peut être entendu par le Juge. Depuis une loi de 1993, l'enfant peut demander à être entendu par le Juge seul, assisté d'un Avocat ou d'une personne de son choix. Mais l'enfant, même présent ou représenté par un avocat, n'est pas partie à la procédure. Cela veut dire que son avis est entendu mais que rien n'oblige le Juge à le suivre et si l'enfant est mécontent de la décision il ne peut pas faire appel.
Ainsi, il appartient au juge chargé du divorce, le Juge aux Affaires Familiales, de fixer dans le cadre de la procédure les règles des relations entre les parents et les enfants après le divorce.

 

Le juge a deux objectifs :
1- la garde de l'enfant ou des enfants
2- l'entretien matériel de l'enfant ou des enfants


Dès lors, le Juge aux Affaires Familiales fixe : l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire.
L'intérêt de l'enfant est le seul critère d'attribution de la garde.
(Toutefois, rien n'oblige le juge à fixer les mêmes conditions pour tous les enfants d'une même famille)
 

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